Règles de location de logement pour les vacances : ce qu’il faut savoir

Les transactions de location entre individus sont régies par des normes particulières pour prévenir toute situation préjudiciable à l'une ou l'autre des parties impliquées.

Les locations entre particuliers obéissent à des réglementations spécifiques afin de prévenir tout préjudice pour l’une des parties.

Que ce soit pour une question de tarif, d’assurance ou d’annulation, la location d’un logement touristique auprès d’un particulier, que ce soit via une plateforme en ligne ou directement, implique des droits mais également des obligations. Cet article se propose de faire une synthèse des éléments à connaître avant de partir en vacances.

La nécessité d’un contrat et son contenu

Quelle que soit la location envisagée, un contrat est nécessaire. Il doit être signé en deux exemplaires, l’un pour le propriétaire, l’autre pour le locataire. Le contrat doit mentionner la date de début, la durée de la location, l’adresse du logement, sa superficie, une description de son aménagement intérieur, un inventaire du mobilier et une liste des équipements et services disponibles.

« Si une piscine privée est à disposition, le propriétaire doit prouver qu’il respecte les normes de sécurité pour prévenir les noyades accidentelles », rappelle le site service-public.fr.

Le contrat doit également inclure les informations relatives au tarif et au mode de paiement : le prix de la location, les conditions de paiement (acompte ou arrhes et éventuel dépôt de garantie) et le montant estimé de la taxe de séjour.

Lorsque le contrat est conclu par l’intermédiaire d’un professionnel, le montant des sommes exigées en gage avant la location (arrhes, acomptes et dépôt de garantie cumulés) ne peut excéder 25 % du prix de la location.

Service-public.fr

L’assurance est-elle requise ?

La loi ne rend pas l’assurance obligatoire pour une location de logement meublé touristique. Le propriétaire peut contracter lui-même une assurance, mais il peut également exiger que le locataire en souscrive une. En pareil cas, deux options sont possibles :

• Souscrire un avenant à son contrat d’assurance habitation, avec la garantie villégiature.
• Conclure un contrat d’assurance spécifique auprès de l’assureur de son choix, pour la durée de la location du meublé.

Les conséquences en cas d’annulation

Les conditions en cas d’annulation peuvent être stipulées dans le contrat. Si le contrat n’en fait aucune mention, voici les conséquences :

• Annulation par le locataire : s’il a versé des arrhes et/ou un acompte, il ne pourra pas les récupérer.
• Annulation par le propriétaire : s’il a reçu des arrhes, il doit verser le double au locataire et s’il a reçu un acompte, il doit rembourser et indemniser le locataire pour son éventuel préjudice moral.

Il est à noter que ces règles ne s’appliquent pas en cas de force majeure.

Que faire si le logement ne correspond pas à la description ?

Il se peut que le logement ne corresponde pas aux photos, que les équipements ne soient pas ceux indiqués dans l’annonce ou qu’il existe d’autres problèmes.

En cas d’information erronée sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse, le locataire dispose de deux options :

• S’il ne peut pas rester dans le logement, il peut demander au propriétaire le remboursement du prix de la location en lui envoyant un courrier (de préférence par lettre recommandée avec avis de réception).
• Et/ou porter plainte auprès de la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) du lieu du logement.