Contrôle parental par défaut sur tous les smartphones et consoles

A partir du mois de juillet en 2024, chaque appareil commercialisé en France qui offre la possibilité de se connecter à Internet sera obligé de comprendre, en standard, une fonction de surveillance parentale.

Contrôle parental par défaut sur les appareils numériques à partir de juillet 2024

Annoncé par le ministre délégué à la Transition numérique, Jean-Noël Barrot, le contrôle parental sera pré-installé sur tous les appareils numériques vendus en France à partir de juillet 2024. Cette mesure concerne tous les équipements permettant l’accès à Internet, des smartphones aux consoles de jeux vidéo. L’annonce a été faite jeudi 13 juillet 2023, avec la publication du décret d’application dans le Journal officiel, permettant ainsi la mise en place de cette proposition de loi du député Bruno Studer l’année prochaine.

Les fabricants obligés d’installer le contrôle parental par défaut

Les fabricants de ces équipements numériques auront l’obligation d’installer un dispositif de contrôle parental par défaut. Ils devront également fournir une notice explicative « facilement accessible et compréhensible » détaillant les fonctionnalités du dispositif. Le décret précise que le système de contrôle parental doit permettre de « bloquer le téléchargement de contenus mis à disposition par des boutiques d’applications logicielles lorsque la mise à disposition du contenu est légalement interdite aux mineurs ».

Tous les acteurs impliqués, distributeurs, importateurs et prestataires, devront vérifier que le contrôle parental est bien installé par défaut sur les appareils. Certaines applications, comme Messenger, Instagram et TikTok, proposent déjà ce type de contrôle, bien que leur mise en place ne soit pas toujours aisée.

Des sanctions en cas de non-conformité

D’ici un an, tous les appareils devront être conformes à la loi et pourront être contrôlés par l’Agence nationale des fréquences. Si l’agence constate lors d’une évaluation que les équipements ne respectent pas les spécifications techniques requises, elle peut enjoindre l’opérateur économique concerné à prendre les mesures correctives nécessaires, à retirer les équipements du marché ou à les rappeler dans un délai qu’elle fixe. En cas de non-respect de cette mise en demeure, l’opérateur peut se voir infliger une amende administrative, précise le décret.

Une série de mesures pour protéger les mineurs sur Internet

Il reste à voir comment cette mesure sera concrètement appliquée. Alors que le gouvernement souhaite également bloquer l’accès des mineurs aux sites pornographiques, la mise en œuvre technique doit encore faire ses preuves face aux usages pratiques. Un système visant à bloquer l’accès à ces sites aux mineurs doit être mis en place à partir de septembre 2023. Sa réussite reste à démontrer.

En outre, le gouvernement a récemment adopté toute une série de mesures pour une meilleure régulation des réseaux sociaux et d’Internet, dont l’établissement de la majorité numérique à 15 ans. Autant d’initiatives qui visent à mieux protéger les enfants des contenus auxquels ils sont exposés sur Internet.