Frais supplémentaires possibles si votre voiture reste longtemps au garage

L'atelier de réparation automobile n'est pas un service de stationnement ou de conservation de véhicules. Si vous laissez votre voiture chez un mécanicien pendant une durée excessive, vous risquez de vous voir facturer des coûts additionnels.

Il est courant de laisser son véhicule chez le garagiste pendant plusieurs jours, voire plus, lorsqu’il nécessite des réparations. Cependant, une récente décision de justice, datant d’avril, pourrait bien remettre en question cette habitude. En effet, des frais de gardiennage supplémentaires pourraient vous être facturés si votre véhicule reste trop longtemps stationné chez votre garagiste. Explications.

Un véhicule laissé pendant de nombreux mois dans un garage

Un chauffeur de taxi artisanal a déposé son véhicule en panne chez un garagiste, dans le but de faire évaluer les dégâts et d’obtenir un devis pour les réparations. Une fois la prestation achevée, le garagiste a contacté le propriétaire du véhicule pour qu’il vienne le récupérer.

Le propriétaire a refusé de le faire, prétextant que la garantie du constructeur n’était pas applicable selon le site Service-Public qui a relevé cette jurisprudence. En conséquence, l’artisan a décidé de laisser son véhicule sur place pendant plusieurs mois.

Le garagiste a alors réclamé à l’artisan des frais de gardiennage s’élevant à 159,50 € par jour, une somme que le propriétaire a refusé de payer. L’affaire a finalement été portée devant les tribunaux.

Un premier rejet par la justice

La cour d’appel de Versailles a initialement rejeté la demande du garagiste, soutenant que le principe et le montant des frais de gardiennage réclamés à l’artisan taxi n’avaient pas été acceptés mutuellement par les deux parties.

En effet, le garagiste n’avait pas clairement indiqué au propriétaire du véhicule les tarifs des frais de stationnement éventuels.

Cependant, la Cour de cassation a renversé la décision de la cour d’appel de Versailles. Selon la juridiction suprême, « le contrat de dépôt d’un véhicule chez un garagiste existe, en tant qu’il est l’accessoire du contrat d’entreprise, indépendamment de tout accord de gardiennage ».

Par conséquent, les frais de gardiennage, bien que non prévus dans le contrat initial, sont dus car ils sont considérés comme un accessoire du devis initial. Désormais, il sera bon de garder à l’esprit qu’il est préférable de ne pas laisser son véhicule trop longtemps chez le garagiste.