Comment faire un recours en cas de désaccord sur le montant d’impôts à payer

Si vous vous trouvez en conflit avec les autorités fiscales concernant vos taxes, vous avez le droit de faire objection. Il existe plusieurs procédures que vous pouvez entreprendre, voici lesquelles.

Contestation d’impôt : Quels sont vos recours ?

En ce milieu d’été, votre avis d’imposition calculé en 2023, sur vos revenus de 2022, a sans doute été délivré. Toutefois, vous pouvez avoir des réserves quant à l’exactitude du montant déterminé par l’administration fiscale, notamment concernant le montant dû ou le calcul effectué.

Alors que chaque contribuable a la possibilité de rectifier sa déclaration de revenus jusqu’en décembre 2023, il est également possible de la contester. Dans une telle éventualité, une procédure de recours est nécessaire. Voici comment procéder.

Commencez par contacter votre centre des impôts

Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, des « recours amiables » sont à votre disposition, selon le site service-public.fr.

La première démarche à entreprendre est de prendre contact avec votre centre des impôts. C’est l’organe le plus proche de chez vous et le plus à même de répondre directement à votre requête.

Il vous faudra déposer une réclamation. Pour localiser le centre des impôts le plus proche, vous pouvez consulter cette page dédiée sur le site des impôts, ou vous référer aux contacts indiqués sur votre avis d’imposition.

En cas de désaccord persistant, faites appel au conciliateur

Si le litige persiste et que vous estimez que « votre demande n’a pas été traitée de manière satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental », recommande service-public.fr.

C’est notamment le cas si votre réclamation auprès de votre centre des impôts a été rejetée ou admise seulement en partie, ou encore si une « demande gracieuse de remise de pénalités » ou un report de paiement ont été refusés.

En pareil cas, vous pouvez contacter le conciliateur fiscal de votre département, par courrier ou par mail, en joignant tous les documents justificatifs. Il pourra, s’il juge cela justifié, « modifier la décision prise à votre égard ».

En principe, le conciliateur doit vous informer de sa décision ou de l’état d’avancement de votre demande dans un délai de 30 jours pour les dossiers les plus complexes. Si sa décision ne vous satisfait pas, vous avez encore une ultime option : saisir le médiateur des ministères économiques et financiers.

Si le problème n’est pas résolu, contactez le médiateur

En cas de désaccord persistant avec l’administration fiscale, vous avez un dernier recours si les deux démarches précédentes n’ont pas abouti : le médiateur des ministères économiques et financiers. Le médiateur est « une personne indépendante, soumise à une obligation de neutralité », précise service-public.fr.

Avant de le saisir, vous devez avoir tenté un recours auprès du conciliateur fiscal départemental, « sans avoir obtenu satisfaction ».

Vous pouvez contacter le médiateur par courrier ou directement en ligne via ce formulaire. Il sera nécessaire de décrire le problème rencontré, de préciser les références du service concerné, de remplir les coordonnées et d’y joindre les copies des échanges précédents avec l’administration fiscale.

Le médiateur examinera ensuite votre dossier et formulera une recommandation au service concerné. Si l’administration fiscale ne suit pas cette recommandation, le médiateur peut alors « soumettre directement l’affaire au ministre qui décidera des suites à donner ».

Il est important de noter que ces recours ne vous exemptent pas du paiement de votre impôt, bien que vous puissiez demander à différer le paiement. En fonction de la décision finale, un réajustement pourra être effectué.