Coût croissant des ruptures conventionnelles au travail : pourquoi cela va bientôt changer

Dès le premier jour du mois de septembre, la décision de prendre sa retraite après avoir conclu une rupture conventionnelle va avoir un coût plus élevé pour les employeurs. Est-ce que cela pourrait entraîner des rejets ?

Impact de la réforme des retraites sur la rupture conventionnelle à partir de septembre 2023

La réforme des retraites a des conséquences majeures sur le monde du travail. À partir du 1er septembre 2023, le coût d’une rupture conventionnelle augmentera pour l’employeur. Cette hausse pourrait amener les chefs d’entreprise à reconsidérer l’option de cette forme de rupture de contrat de travail qui, depuis sa création en 2008, présentait des avantages pour le salarié et l’employeur. Voici pourquoi.

La réforme des retraites modifie les conditions de la rupture conventionnelle

La très contestée réforme des retraites entre en vigueur progressivement à partir de septembre 2023. Elle instaure un régime social unique pour les ruptures conventionnelles, qu’elles soient individuelles (prises à l’initiative de l’employeur et du salarié) ou collectives (initiées uniquement par l’employeur avec l’accord des syndicats ou représentants du personnel).

Dans le cadre actuel, l’indemnité de rupture pour une rupture conventionnelle est soumise à un forfait social de 20 % sur la part non exonérée de l’indemnité, à la charge exclusive de l’employeur. Cependant, à compter du 1er septembre 2023, ce système de forfait social a été modifié, comme l’a confirmé Me Elena Konopnicki, avocate spécialisée en droit du travail chez DJS Avocats, à directs.fr.

« Le forfait social de 20 % a été supprimé et remplacé par une contribution patronale spécifique de 30 %. »

Me Elena Konopnicki
Avocate spécialisée en droit du travail chez DJS Avocats

Il s’agit donc d’une augmentation de 10 % à la charge de l’employeur. Pour Me Konopnicki, « 10 % pour un employeur, c’est beaucoup ».

Objectif de la mesure : maintenir les seniors en emploi

Le gouvernement a justifié cette mesure en expliquant qu’elle visait à maintenir les seniors en emploi. La rupture conventionnelle est en effet un outil souvent utilisé par les employeurs et les salariés pour permettre une forme de pré-retraite déguisée. Certains salariés en fin de carrière ne sont pas encore en âge de prendre leur retraite mais quittent leur emploi par le biais de la rupture conventionnelle.

« Si les gens proches de la retraite partent plus tôt, par le biais d’une rupture conventionnelle, ils se retrouvent au chômage, par exemple pendant deux ans, avant de partir en retraite. Mais le chômage, c’est Pôle Emploi qui paye (via les allocations chômage), et l’État ne veut plus contribuer à ça. »

Me Elena Konopnicki
Avocate spécialisée en droit du travail

En augmentant la part qui revient à payer aux employeurs dans ces situations, le gouvernement espère dissuader ces derniers de recourir aux ruptures conventionnelles. L’objectif est également de motiver les employeurs à maintenir les salariés seniors dans l’emploi le plus longtemps possible.

Une mesure qui concerne tous les salariés

La mesure affectera tous les salariés du secteur privé souhaitant négocier leur départ via une rupture conventionnelle, quelle que soit leur situation par rapport à leur retraite. Cette « contribution patronale spécifique de 30 % s’applique à tout le monde », confirme Me Konopnicki.

« Cela concernera toutes les ruptures conventionnelles signées à partir du 1er septembre 2023. »

Me Elena Konopnicki
Avocate spécialisée en droit du travail

Si le salarié ne voyait pas ce forfait social de 20 % dans la rupture conventionnelle, il ne le verra pas non plus avec les 30 %. En revanche, pour les employeurs, il y a un effet « dissuasif », selon l’avocate qui constate déjà ces effets.

« On a signé pas mal de ruptures conventionnelles en août à cause de ça. Passer de 20 à 30 %, ça fait beaucoup. »

Me Elena Konopnicki
Avocate spécialisée en droit du travail

Cette hausse pourrait conduire à une augmentation du nombre de refus de signature de ruptures conventionnelles de la part des employeurs, moins disposés à payer plus pour se séparer à l’amiable d’un salarié. Le ministère du Travail, contacté par directs.fr pour des éclaircissements, n’a pas répondu. En 2021, plus de 450 000 ruptures conventionnelles ont été conclues en France, selon les données de la Dares.