Cour d’appel américaine ordonne restrictions d’accès à pilule abortive

Si cette décision était ratifiée par l'instance judiciaire suprême nationale, cela se manifesterait principalement par un rétablissement de la restriction de sept semaines de grossesse au lieu de dix.

Un tribunal d’appel américain rétablit des restrictions sur l’accès à la pilule abortive

Le mercredi 16 août 2023, un tribunal d’appel américain a statué en faveur du rétablissement de certaines restrictions sur l’accès à la pilule abortive. Cette décision a été sévèrement critiquée par l’administration Biden qui a immédiatement porté l’affaire devant la Cour suprême. Si cette décision venait à être confirmée par la plus haute juridiction du pays, elle impliquerait un retour à une limite de sept semaines de grossesse au lieu de 10 pour l’accès à l’avortement, l’interdiction de l’envoi de la pilule abortive par la poste, et le rétablissement de la prescription exclusivement médicale.

Un jugement faisant suite à une audience en mai

Cette décision intervient après une audience qui s’est tenue en mai devant la cour d’appel située à La Nouvelle-Orléans. L’audience portait sur l’accès à la mifépristone (RU 486), une pilule utilisée par 5,6 millions de femmes depuis son approbation par l’Agence américaine du médicament (FDA) en 2000. La cour devait se prononcer sur la suspension, décidée en avril par un tribunal fédéral de première instance, de l’autorisation de mise sur le marché de la mifépristone pour des raisons de risques pour la santé des femmes, malgré un consensus scientifique sur sa sûreté.

La Cour suprême aura le dernier mot

La cour d’appel a statué en faveur du maintien de l’autorisation de la pilule. Cependant, elle a fait droit à une partie des demandes des plaignants, des associations de médecins ou des praticiens hostiles à l’avortement, en confirmant la suspension des assouplissements d’accès à la pilule décidés par la FDA depuis 2016. Cette décision n’aura pas de conséquences pratiques tant que la Cour suprême ne se sera pas prononcée.

« Un retour en arrière considérable pour les femmes »

La porte-parole de la Maison Blanche, Karine Jean-Pierre, a réagi en affirmant que si cette décision était confirmée, elle marquerait un retour en arrière considérable pour les femmes des Etats-Unis dans leur capacité à accéder aux soins dont elles ont besoin. Le département américain de la Justice contestera cette décision devant la Cour Suprême, a-t-elle confirmé.

Chaque Etat libre de légiférer sur l’avortement

Depuis l’annulation en 2022 du droit constitutionnel des Américaines à avorter, chaque Etat a retrouvé sa liberté de légiférer en la matière. Le pays est divisé entre les Etats ayant interdit ou restreint l’accès à l’avortement et ceux ayant adopté de nouvelles garanties. Si cette décision entre en vigueur, elle pourrait avoir des conséquences majeures sur le système d’approbation des médicaments de la FDA et semer la panique et la confusion parmi les patients, a réagi l’ONG Center for Reproductive Rights.

Des effets sur la santé ?

L’organisation anti-avortement Susan B. Anthony s’est félicitée de cette décision, affirmant que la FDA avait ignoré la science et ses propres règles en validant le plan inconsidéré d’avortement par correspondance des Démocrates. Dans ses motivations, la cour d’appel qualifie de « probablement arbitraire » la décision de la FDA d’approuver une série d’assouplissements de l’accès à la mifépristone sans suffisamment en étudier les « effets cumulatifs » sur la santé.