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Politique
Loi Justice: Interdiction constitutionnelle de l’activation distante des portables
publié le 16 novembre 2023 à 19h59, modifié le 16 novembre 2023 à 19h59.
La décision a été rendue par les Sages qui ont choisi de censurer la mise en œuvre à distance des dispositifs électroniques, un aspect initialement prévu dans la loi Justice.
Tl;dr
- Le Conseil constitutionnel français a censuré l’activation à distance des appareils électroniques.
- La mesure, jugée comme une « atteinte à la vie privée », était incluse dans la loi pour une Justice plus rapide.
- La géolocalisation par les appareils électroniques n’est pas considérée comme une violation de la vie privée.
- La disposition a été examinée suite à une saisie par plus de 60 députés.
Le Conseil constitutionnel prend position
Un revirement majeur a été constaté dans l’approche française de la justice. Le Conseil constitutionnel, l’organe de surveillance constitutionnelle français, a pris une décision censurant l’activation à distance des appareils électroniques, une mesure prévue dans la loi pour une Justice plus rapide portée par Éric Dupond-Morreti.
Une atteinte à la vie privée
La décision est motivée par le fait que cette disposition représente une « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée ». En effet, elle autorise l’enregistrement de paroles et d’images dans tout lieu où un appareil connecté peut se trouver, y compris les lieux d’habitation, affectant non seulement les personnes visées par les investigations mais aussi les tiers.
Une disposition disproportionnée
Le Conseil constitutionnel a estimé que l’application de cette disposition pour toutes les infractions relevant de la criminalité organisée entraîne « une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ». Cependant, il a précisé que l’utilisation des appareils électroniques pour la géolocalisation ne viole pas le droit à la vie privée. Ainsi, cette partie de la disposition n’a pas été censurée.
La censure de cette disposition a été décidée le jeudi 16 novembre 2023, suite à une saisie par plus de 60 députés, mettant fin à un débat marqué au Parlement depuis le début de l’été.