La loi Justice bloquée : l’activation à distance des portables censurée par le Conseil constitutionnel

La décision des Sages est tombée : ils ont opté pour la censure de l'activation à distance des appareils électroniques, une mesure qui était initialement prévue dans la loi Justice.

Le Conseil Constitutionnel met un frein à l’espionnage électronique

En France, les Sages ont statué sur une question cruciale qui opposait technologie et respect de la vie privée. Ils ont décidé de censurer une disposition de la loi Justice qui prévoyait l’activation à distance des appareils électroniques.

Un projet de loi controversé

La mesure, qui a fait grand bruit lors de son annonce au début de l’été, prévoyait la possibilité d’écouter et de filmer à distance à travers des appareils électroniques, et principalement les téléphones portables. Elle était portée par Éric Dupond-Morreti, dans le cadre de la loi pour une Justice plus rapide.

Le projet, après un débat houleux au Parlement, a finalement été adopté. Cependant, ce jeudi 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a décidé de le censurer.

Le respect de la vie privée en question

La décision des sages est motivée par une possible « atteinte particulièrement importante au droit au respect de la vie privée », selon « le législateur a permis qu’il soit porté au droit au respect de la vie privée une atteinte qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi », citation issue du Conseil constitutionnel. En effet, cette loi permettait l’enregistrement de paroles et d’images dans tout lieu où se trouve un appareil électronique, y compris dans les habitations privées.

Cependant, le Conseil constitutionnel a estimé que pour ce qui concerne la géolocalisation à distance, elle ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et n’a donc pas censuré cette disposition.