Fisc 2024 : Erreur en votre faveur ? Recevez automatiquement des intérêts!

Le projet de loi de finances 2024 envisage de simplifier l'obtention d'intérêts moratoires en cas d'erreur de calcul de vos impôts par les services fiscaux. Comment cette mesure pourrait-elle vous affecter ?

Une simplification fiscale en vue

Le projet de loi de finances pour 2024 a pour ambition de simplifier l’obtention des intérêts moratoires si le fisc commet une erreur sur le calcul de vos impôts.

Corriger les erreurs du fisc

Dans le jeu de Monopoly, nous aspirons tous à tirer la carte « Erreur en votre faveur ». En réalité, de telles erreurs sont rarement à l’avantage des contribuables. Néanmoins, lorsque le fisc commet une erreur sur vos impôts, celle-ci doit être rectifiée dès qu’elle est constatée, avec un taux d’intérêt en prime !

Le projet de loi de finances pour 2024 vise à simplifier cette mesure administrative et à l’encadrer davantage. Dans quels cas l’État est-il redevable envers vous ?

Quand l’État doit-il rembourser ?

Précédemment, l’article L208 du livre des procédures fiscales stipulait qu’un litige était nécessaire pour obtenir des intérêts moratoires. Pour cela, deux conditions devaient être remplies :

• L’État doit être condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal.
• Un dégrèvement doit être prononcé par l’administration suite à une plainte visant à réparer une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions.

L’article 126 du projet de loi de finances complète le livre des procédures fiscales. Il indique que dorénavant, si l’administration commet une erreur dans l’établissement de l’assiette ou le calcul des impositions et qu’elle prononce un dégrèvement pour corriger cette erreur, les taux d’intérêts sont dus. Inutile d’aller en justice avec l’administration fiscale pour les obtenir.

Des intérêts en cas d’erreur

Si vous êtes victime d’une erreur et que vous avez payé une somme à l’État, les montants vous seront remboursés. Ils « donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du Code général des impôts ». Le taux d’intérêt prévu par le Code général des impôts est de 0,20 % par mois de retard. Ces intérêts ne sont pas capitalisés, ils courent à partir du jour du paiement.

En cas de retard de plusieurs mois, la somme des premiers intérêts n’est pas prise en compte dans le calcul des intérêts futurs. Seul le montant de l’impôt remboursé au contribuable est pris en compte dans ce calcul.