IVG : un rapport parlementaire favorable à un accès jusqu’à 14 semaines de grossesse

La délégation aux droits des femmes à l'Assemblée recommande de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer un avortement chirurgical.

Eviter un « parcours du combattant ». La délégation aux droits de femmes de l’Assemblée nationale propose dans un rapport d’étendre la limite légale d’accès à un avortement chirurgical de 12 à 14 semaines de grossesse. Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM), co-rapporteures, tout comme la présidente de la délégation Marie-Pierre Rixain (LREM) souhaitent garantir « une vraie liberté de choix » et préserver la santé des femmes.

Une proposition maintes fois rejetée

Car pour ces élues, entre 3 500 et 5 000 femmes passeraient les frontières afin de pouvoir avoir recours à ce droit. Cette extension de la limite légale a déjà été rejetée à plusieurs reprises. La dernière fois, c’était au mois dernier, quand cet allongement, qui était demandé à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus, avait été refusé par le Sénat. Cette fois encore, les mesures feront l’objet d’une proposition de loi qui sera « prochainement déposée ».

Supprimer la clause de conscience

Marie-Noëlle Battistel préconise de supprimer la clause de conscience relative à l’IVG. S’il n’est pas question pour elle de remettre en cause la liberté de choix des médecins, l’avortement ne serait plus « stigmatisé » et ledit médecin serait contraint de recommander un autre confrère, comme le Code de la santé publique le stipule. Les élues mentionnent en outre que « ce droit chèrement et durement acquis demeure fragile », car parfois empêché « par des actions militantes ou par des actions de désinformation volontaire ». Choses qui sont depuis 2014 punies par le délit d’entrave à l’IVG.