Droit à l’erreur en 2024 : Est-ce applicable en cas de fausse déclaration d’impôts?

L'administration fiscale se montre intransigeante envers les fraudeurs. Toutefois, en cas d'erreur commise de bonne foi, on peut faire appel au droit à l'erreur. Et vous, connaissiez-vous ce droit ?

Comprendre le droit à l’erreur en matière fiscale

En tant que contribuable français, il est possible que vous commettiez une erreur lors de votre déclaration d’impôts, surtout pendant la période de remplissage des formulaires qui s’étend du printemps jusqu’à la fin du mois de mai ou au début du mois de juin. Cependant, une telle erreur ne signifie pas nécessairement des sanctions sévères de l’administration fiscale.

Le droit à l’erreur : un allié pour les contribuables

Le droit à l’erreur, inscrit dans la loi du 10 août 2018 pour un « État au service d’une société de confiance », vous offre la possibilité de rectifier votre déclaration sans subir de pénalités. Que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous pouvez bénéficier de ce droit. Le principe est simple : si vous avez commis des erreurs de bonne foi, vous pouvez les corriger vous-même, sans encourir de frais supplémentaires, ni être privé d’une prestation. Cependant, vous devez être en mesure de prouver votre bonne foi.

Les limites du droit à l’erreur

Néanmoins, ce droit a ses limites. Si vous négligez de faire votre déclaration dans les délais, si vous récidivez ou si votre erreur constitue une infraction pénale, vous ne pourrez pas invoquer le droit à l’erreur. De plus, si l’erreur est commise délibérément, la loi prévoit des majorations de 40% pour un oubli volontaire et de 80% pour un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses.

Comment rectifier une déclaration d’impôts erronée ?

Pour corriger votre déclaration de revenus, vous devez vous rendre sur votre espace personnel sur le site impot.gouv.fr et cliquer sur la rubrique « Corriger ma déclaration ». Cette correction peut aussi être effectuée ultérieurement, quand vous avez reçu l’avis d’imposition, entre la mi-août et la mi-décembre. Si vous avez déclaré sur papier, indiquez sur la nouvelle déclaration : « déclaration rectificative, annule et remplace », en reprenant tous les éléments de la précédente.