Nouvelle règle CPF : fini le financement d’un second permis, 100 euros à débourser désormais.

Le décret publié le samedi 18 mai 2024 limite l'usage des fonds disponibles sur le Compte Personnel de Formation (CPF) pour ses titulaires. Quels pourraient être les impacts de ces restrictions sur les bénéficiaires ?

Une nouvelle réglementation pour le Compte Personnel de Formation (CPF)

Le gouvernement français a récemment introduit un décret, effectif depuis le 19 mai 2024, qui modifie les conditions d’usage du Compte Personnel de Formation (CPF) pour les titulaires d’un permis de conduire.

Les principaux changements

Signé par le Premier ministre Gabriel Attal, la ministre du Travail, Catherine Vautrin, et le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, le décret stipule une restriction majeure : si vous possédez déjà un permis de conduire valide en France, vous ne pouvez plus financer une formation à la conduite via votre CPF. Par exemple, si vous détenez le permis voiture, il vous est désormais impossible de financer votre permis moto avec votre CPF.

Impact sur les inscriptions

Lors de l’inscription à une école de conduite, plusieurs critères doivent être respectés selon le site officiel de l’administration française :

• Une attestation sur l’honneur certifiant que vous ne disposez pas déjà d’un permis de conduire valable en France.
• Le permis de conduire que vous passez doit être un moyen d’entrer ou de vous maintenir dans un univers professionnel.
• Vous ne faites pas l’objet d’une suspension de votre permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.

Contributions financières et restrictions existantes

Depuis début mai 2024, une autre restriction est en vigueur : les utilisateurs du CPF doivent désormais contribuer financièrement à hauteur de 100 euros pour chaque formation suivie. De plus, certaines formations ne peuvent toujours pas être financées via le CPF, comme une remise à niveau en conduite ou un stage de récupération de points.

Il convient de rappeler que le CPF est accessible à tous les actifs dès l’entrée dans la vie active et ce, jusqu’à la retraite. Il est principalement financé par les employeurs, avec un prélèvement sur la masse salariale, et est complété par des organismes de formations professionnelles.