Divorce : un risque d’imposition sur la plus-value de votre ancien domicile conjugal

Découvrez comment le divorce pourrait vous rendre imposable sur la plus-value de votre ancien domicile conjugal : une situation peu connue mais qui peut coûter cher...

Divorce et fiscalité : une précision importante de la Cour de cassation

Dans un contexte de divorce, la question de la fiscalité liée à la vente du domicile conjugal peut se révéler complexe. Un récent arrêt de la Cour de cassation vient apporter un éclairage essentiel sur ce sujet.

Les conséquences d’une non-résidence

Selon cet arrêt, l’époux qui ne réside plus dans le domicile conjugal suite à une séparation doit s’acquitter de l’impôt en cas de vente de ce bien. Il ne peut prétendre à l’exonération de l’impôt sur la plus-value car le bien n’était plus sa résidence principale lors de la transaction.

Une déduction qui ne s’applique pas

Cette situation est survenue dans le cadre d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens. Après que le divorce a été engagé, le juge a décidé que l’épouse resterait au domicile conjugal. Par conséquent, le mari, qui avait dû déménager, a dû payer l’impôt sur la plus-value lors de la vente du bien un an plus tard.

Une imposition individuelle

Il est important de noter que chaque époux séparé de bien est seul tenu de l’impôt qui peut être dû sur sa part, sur sa plus-value. Il n’y a pas de répartition de l’impôt entre les parts de chacun. Les époux ne partagent pas l’impôt.

Enfin, rappelons que la loi prévoit un impôt et des prélèvements sociaux sur la plus-value des biens immobiliers non-exonérés revendus moins de trente ans après leur acquisition.