Perte d’un proche : à quels congés pouvez-vous prétendre dans votre entreprise ?

Lorsqu’un salarié perd un membre de sa famille, il peut bénéficier d’un congé spécifique pour faire face à cette épreuve. La durée de ce congé varie selon le lien avec le défunt et les dispositions légales en vigueur.

Distinction entre congé de deuil et congé pour décès

Rarement un sujet aura généré autant d’incompréhensions au sein du monde du travail français. La récente proposition de loi sur la fin de vie, examinée au Sénat, relance le débat autour des droits des salariés en cas de perte d’un proche.

Entre le congé pour décès d’un proche et le congé de deuil, il subsiste une confusion que déplore notamment Louis Dupuy-Ferber, porte-parole de l’association Empreintes, spécialisée dans l’accompagnement des personnes endeuillées.

Ce que prévoit actuellement la législation

Instauré dès 1978 dans les « événements familiaux », le congé pour décès varie selon le lien avec la personne disparue. Ainsi, la perte d’un enfant ouvre droit à 12 jours ouvrables, voire 14 si l’enfant avait moins de 25 ans ou était déjà parent. Pour un conjoint, un partenaire de PACS, un concubin ou encore un parent proche (frère, sœur, beaux-parents), la durée est fixée à trois jours. Mais rien n’est prévu, dans le régime général, pour les décès touchant des membres plus éloignés comme les grands-parents ou petits-enfants.

Quant au congé de deuil, il s’agit d’une avancée introduite par la loi du 8 juin 2020. Ce droit supplémentaire vise exclusivement les salariés confrontés à la perte d’un enfant – ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à charge effective et permanente – leur offrant huit jours supplémentaires, sans condition d’ancienneté ni distinction sur la taille de l’entreprise.

Des droits encore trop limités ?

Toute tentative visant à restreindre ces absences par contrat ou convention collective reste illégale : ces dispositifs relèvent de l’ordre public. Toutefois, certaines conventions collectives vont au-delà du minimum légal et accordent parfois plus de jours aux salariés concernés.

En pratique pourtant, le constat est amer : selon une étude menée par Empreintes et le Crédoc, trois jours apparaissent largement insuffisants pour faire face aux conséquences émotionnelles et administratives liées au décès d’un proche. Souvent, ce délai contraint oblige les personnes à recourir à des arrêts maladie ou à des congés sans solde afin de se remettre.

Voici ce qu’en disent les chiffres :

• 88 % des Français ont connu un épisode de deuil.
• Un actif sur deux y a été confronté dans sa vie professionnelle.

Lente évolution des pratiques face au vécu du deuil

Le manque d’information et certaines rigidités organisationnelles expliquent que beaucoup ne profitent pas pleinement de leurs droits. Si quelques employeurs proposent aujourd’hui télétravail ou aménagements spécifiques, l’approche générale demeure très administrative : organiser les obsèques puis retourner rapidement travailler.

L’association Empreintes plaide ainsi pour une meilleure reconnaissance du temps nécessaire au processus du deuil. Son Livre Blanc « Le deuil au travail » (2022) formule dix propositions concrètes adressées notamment à la fonction publique afin d’encourager l’adoption durable de bonnes pratiques dans les entreprises françaises.