En cas de mensonge pour obtenir un crédit, la banque peut réclamer le remboursement immédiat

La cour de cassation tranchait le litige entre un banquier et un client ayant obtenu un crédit immobilier en mentant sur ses capacités financières réelles.

Un client paie ses échéances de crédit sans aucun incident, mais a menti pour obtenir ledit crédit ? Pour la Cour de cassation ça n’a aucune importance, car certains mensonges exprimés pour obtenir un crédit bancaire permettent au banquier d’exiger le remboursement immédiat le jour où il les découvre. Dans le cas présent, le client avait fourni à sa banque de faux bulletins de paie, tout comme un faux avis d’imposition. Ainsi, l’emprunteur faisait valoir que si l’établissement bancaire veut rompre le contrat, il doit saisir le juge et faire valoir ses arguments pour obtenir des indemnités ou l’annulation du contrat, mais non se faire justice lui-même.

La Cour rejette les arguments du client

Et le client ajoutait que la clause permettant la rupture de sa propre initiative, selon son bon vouloir, est abusive;  surtout quand en l’absence de toute défaillance dans les remboursements, l’emprunteur est dans la réalisation parfaite des obligations qui lui incombent. Mais la Cour a rejeté ces arguments, indiquant que la clause n’est en aucun abusive puisqu’elle repose sur l’obligation de contracter de bonne foi. Et qu’elle ne prive pas l’emprunteur de contester la décision en justice. Enfin, la clause ne permet pas une décision discrétionnaire du banquier prêteur, étant réservée à des cas énumérés dans le contrat et qui portent sur des éléments déterminants dans le consentement du prêteur pour accorder le crédit.