Compteurs Linky : fin de la procédure de mise en demeure de la Cnil à l’encontre d’Engie

Le gendarme de la protection des données estime que les manquements liés à la gestion des données personnelles collectées "ont cessé".

Au début de 2020, La Cnil pointait des manquements dans la façon dont Engie et EDF, recueillaient le consentement des consommateurs à la collecte de leurs données de consommation par les compteurs Linky, mais aussi une « durée de conservation excessive » des ces données. Hier, jeudi 6 mai, le gendarme de la protection des données a finalement levé la procédure de mise en demeure visant Engie, jugeant que les manquements « ont cessé ». EDF avait bénéficié d’une même décision au mois de février dernier.

La justification de la Cnil

Il se trouve que les données relevées par les compteurs peuvent donner des informations sur la vie privée des occupants du logement, comme les heures de lever et de coucher, les périodes d’absence ou encore le nombre de personnes présentes. Ainsi, « Par décision du 4 mai 2021, la présidente de la CNIL a décidé de procéder à la clôture de la mise en demeure » à l’encontre d’ENGIE, estimant que « les éléments de réponse apportés par la société ont permis de démontrer que les manquements constatés lors du contrôle ont depuis cessé ».

Un « nouveau parcours de consentement »

Et la Cnil de préciser que « La société a mis en ligne un nouveau parcours de consentement » pendant lequel « le client peut consentir au suivi de sa consommation quotidienne sans devoir également consentir au suivi de sa consommation à la demi-heure ». En outre, « la société a mis en place une nouvelle politique de conservation des données de consommation : les durées de conservation sont désormais proportionnées aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ».