Assemblée nationale vote pour le nouveau délit d’homicide routier: Quels changements à prévoir?

Cette qualification récente a pour objectif de clarifier le terme d'homicide involontaire, particulièrement en cas de consommation d'alcool ou de drogues par le chauffeur. Comment est-elle appliquée concrètement ?

Une qualification plus précise pour les accidents mortels sur la route

Le mercredi 31 janvier 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture, par 160 voix pour et 24 abstentions, une proposition de loi visant à créer une nouvelle infraction d’« homicide routier ». Une qualification qui vient préciser celle d’homicide involontaire, spécifiquement dans les cas d’accidents de la route mortels avec circonstances aggravantes.

Rien de nouveau sous le soleil ?

Certains, comme Me Rémy Josseaume, avocat spécialisé en droit routier, ont critiqué cette évolution de la loi comme étant « simplement des mots nouveaux à une situation déjà existante ». Cependant, cette nouvelle dénomination, réclamée par les associations de victimes et soutenue par le gouvernement, revêt une valeur symbolique importante. Elle fait écho à des accidents tragiques, comme celui provoqué par l’humoriste Pierre Palmade en février 2023, sous l’emprise de la drogue.

Qu’est-ce qui change ?

La proposition de loi prévoit, entre autres mesures, la suspension systématique du permis de conduire en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool ou après usage de stupéfiants, et l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ayant servi à commettre l’infraction. Selon Anne Brugnera, députée Renaissance du Rhône et corapporteure de cette proposition de loi, le texte est « important pour toutes les familles des victimes ».

Des circonstances aggravantes élargies

Le texte de loi prévoit également de nouvelles circonstances aggravantes, comme l’utilisation par le conducteur d’écouteurs ou de téléphone à la main, le refus d’obtempérer ou encore la participation à un rodéo urbain. « La justice ne doit jamais ajouter au malheur des victimes ! », a commenté le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. Les peines encourues, cependant, restent inchangées.