Assurances : Indemnisation garantie sous 6 mois pour inondation, incendie, cambriolage…

Bruno Le Maire a présenté un plan d'action visant à simplifier les procédures, y compris la définition légale des délais d'indemnisation par les compagnies d'assurance. Quel impact cela aura-t-il sur les consommateurs?

Le « Plan d’action : simplification », une initiative pour réglementer les délais d’indemnisation

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, a dévoilé une mesure destinée à réguler les délais d’indemnisation par les assureurs, lors de la présentation du « Plan d’action : simplification ». Cette mesure, aussi bien pour les entreprises que pour les particuliers, vise à établir ces délais par la loi, apportant ainsi une réponse à une source majeure d’inquiétude et d’anxiété.

Les assurances sur dommages concernées

Ce projet de loi englobe les « assurances sur les dommages de particuliers ou de professionnels », selon les précisions fournies par Bercy à directs.fr. Ainsi, en cas d’inondation, d’incendie ou de cambriolage, ces délais réglementés s’appliqueront. Selon la documentation juridique du site Dalloz, ces assurances obligent l’assureur à indemniser l’assuré pour les conséquences d’un sinistre sur son patrimoine.

Deux à six mois d’indemnisation

« Nous fixerons désormais des règles obligatoires », a promis le ministre Le Maire. Les délais maximaux pour être indemnisés seront de deux mois en l’absence de déclaration ou d’expertise, et de six mois lorsqu’une expertise est nécessaire. Le non-respect de ces délais sera passible d’une astreinte journalière pour les assureurs.

Absence de cadre légal actuel

Actuellement, le Code des assurances ne prévoit pas de délai maximal pour obtenir une indemnisation après un sinistre. Selon plusieurs sites d’assurances, la règle est généralement « ça dépend » : de la possibilité d’effectuer une expertise, de l’étendue des dégâts, des jours ouvrables, entre autres facteurs. Cependant, dans certains cas tels que l’état de catastrophe naturelle, la loi prévoit un délai d’indemnisation de trois mois à compter de la date de l’évaluation des biens endommagés ou de la publication de l’arrêté de catastrophe technologique, selon Service-Public.