Le budget 2027 prévoit un prélèvement exceptionnel sur les avoirs en déshérence. L’Etat espère récupérer 1,4 milliard d’euros sans attendre 30 ans.
En bref
- L’Etat cible 1,4 milliard en 2027
- Les avoirs oubliés totalisent 8,2 milliards
- Les bénéficiaires gardent leurs droits
Le budget 2027 prévoit une ponction inédite sur les avoirs en déshérence. L’objectif affiché par l’État, présenté jeudi dans le projet de loi de finances, est de récupérer 1,4 milliard d’euros dès 2027, sans attendre l’échéance habituelle de trente ans.
Cette mesure prend la forme d’un prélèvement exceptionnel sur les sommes déjà déposées à la Caisse des dépôts et consignations, arrêtées au 31 décembre 2026. Le texte parle d’une taxe de 17 % sur ce stock. En clair, l’État cherche des liquidités immédiates pour boucler son budget.
Une réserve de 8,2 milliards que personne ne réclame
Le montant en jeu est loin d’être marginal. Les avoirs oubliés atteignent 8,2 milliards d’euros, contre 7,87 milliards un an plus tôt selon les estimations du gouvernement.
Derrière ce chiffre, on trouve de l’argent laissé sur des comptes bancaires inactifs, mais aussi des contrats d’assurance vie arrivés à échéance et jamais réclamés. Il peut aussi s’agir de contrats souscrits par des personnes décédées, avec des bénéficiaires qui ne se sont pas manifestés ou n’ont pas été identifiés.
Ce que la loi impose déjà aux banques et aux assureurs
Depuis la loi Eckert du 13 juin 2014, les établissements financiers doivent repérer les comptes inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence. Un compte bancaire est considéré comme inactif s’il n’y a eu ni opération ni manifestation de son titulaire pendant un an.
Les banques et les assureurs doivent aussi vérifier si leurs clients sont toujours en vie. Quand l’inactivité dure trop longtemps, les fonds quittent l’établissement pour être transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
Les délais varient selon les cas. Il faut dix ans en règle générale, trois ans après un décès, et vingt ans pour un PEL. Ensuite, les particuliers peuvent rechercher ces sommes via le site Ciclade.fr. Si personne ne se manifeste au bout d’un total de trente ans, l’argent revient à l’État.
La nouveauté du budget 2027, une avance de 1,4 milliard
C’est là que le projet de budget change la donne. Au lieu d’attendre la fin du délai légal, l’État veut prélever par avance une partie de ces fonds conservés par la Caisse des dépôts et consignations. Le rendement attendu est de 1,4 milliard d’euros.
Mais le mécanisme ne retire rien aux titulaires ou à leurs ayants droit. S’ils se manifestent avant l’échéance légale, ils récupéreront l’intégralité de la somme due, avec les intérêts. La restitution passera par la Caisse des dépôts et consignations, l’État devant alors rembourser au préalable le prélèvement qu’il a perçu.
Bref, pour les finances publiques, c’est une avance. Pour les personnes concernées, sur le papier, les droits restent intacts.