Congés payés désormais possibles durant un arrêt maladie !

La Cour de cassation a récemment rendu plusieurs décisions accordant de nouveaux droits aux employés en matière de congés payés, en particulier lorsqu'ils sont en arrêt maladie.

La Cour de cassation améliore les droits aux congés payés

En septembre dernier, une série d’arrêts de la Cour de cassation a marqué une avancée significative pour les salariés français en matière de congés payés. Ces décisions ont harmonisé le droit français avec le droit européen, offrant de nouvelles dispositions favorables aux travailleurs.

Une acquisition de congés pendant un arrêt de travail

La principale évolution concerne l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt de travail, que ce soit pour maladie ou accident non-professionnel. Jusqu’à présent, le Code du travail français interdisait cette pratique, créant un désaccord avec la législation de l’Union européenne.

La Cour de cassation s’est appuyée sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88. Ceux-ci stipulent que « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés« .

La Cour a donc rectifié cette divergence, en reconnaissant que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif, au même titre que les congés maternité par exemple. En conséquence, un salarié en arrêt maladie ou pour un accident non professionnel peut désormais obtenir des congés payés.

Harmonisation avec le droit européen

Enfin, la Cour de cassation a également mis le droit français en conformité avec le droit européen pour ce qui concerne les cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Selon un autre arrêté, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail.