Ce lundi 31 juillet 2023, des soucis de connexion ont été rencontrés par les individus désireux de faire une déclaration concernant leur propriété immobilière. Le délai final pour déposer la déclaration a donc été prolongé d'une journée.
Problèmes de connexion pour la déclaration de biens immobiliers
Ce lundi 31 juillet 2023, un grand nombre de personnes désireuses de déclarer leurs biens immobiliers ont dû faire face à des problèmes de connexion sur le site impôts.gouv.fr. Il s’agit d’une nouvelle obligation mise en place cette année. Face à l’affluence, de nombreux propriétaires n’ont pas pu accéder à la plateforme pour déclarer leurs biens.
Finalement, les propriétaires ont jusqu’au 1er août 2023 inclus pour valider ou compléter les informations du fisc concernant leurs propriétés et leur statut d’occupation. Un report de 24 heures confirmé par la Direction générale des Finances publiques à directs.fr.
Un report déjà mis en place
Depuis le 1er janvier 2023, les services des impôts demandent aux propriétaires la déclaration du statut d’occupation de leurs biens immobiliers. Initialement, la date limite était fixée au 30 juin 2023. Toutefois, face à un afflux massif de demandes, cette échéance avait déjà été reportée au lundi 31 juillet 2023. Désormais, les propriétaires ont jusqu’à minuit ce mardi pour effectuer la démarche.
La procédure de déclaration
Cette déclaration, distincte de la déclaration de revenus, doit être effectuée en ligne via le service « Gérer mes biens immobiliers » sur votre espace personnel sur impots.gouv.fr. Vous pouvez alors consulter les informations dont dispose le fisc concernant votre logement : surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot, etc.
Pour chaque logement en votre possession, vous devez indiquer le titre sous lequel vous l’occupez. Si vous n’y habitez pas vous-même, il vous faudra renseigner l’identité des occupants au 1er janvier 2023. Sont concernés les propriétaires de résidences principales, secondaires ou de logements loués, qu’ils soient particuliers ou entreprises, y compris les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières.
Quelles sont les conséquences d’une non-déclaration ?
Selon les informations fournies par le fisc, en cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée. Avant d’en arriver à cette sanction, des rappels seront envoyés aux propriétaires n’ayant pas effectué leur déclaration à temps.
Il est important de noter que « Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1er janvier 2024 » selon le site service-public.fr.
En cas d’erreur sur les informations pré-remplies par l’administration concernant votre bien, ou si votre espace dédié est vide, ou pour toute autre difficulté, il est recommandé de contacter les services des impôts. Vous pouvez les joindre par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local), de 8h30 à 19h, du lundi au vendredi, ou via votre messagerie sécurisée, depuis votre espace sécurisé, sur le site des impôts.