Oublié de déclarer vos biens immobiliers ? Découvrez ce qui vous attend si vous ratez la date limite !

Ce devoir récent, survenu après l'abolition de la taxe d'habitation, a connu plusieurs reports. La date butoir pour les détenteurs de biens immobiliers est fixée à ce jeudi 10 août 2023.

La date limite pour la déclaration des biens immobiliers est fixée au 10 août 2023

Le calendrier fiscal des propriétaires a été marqué par plusieurs reports de la date limite de déclaration des biens immobiliers. Finalement fixée au jeudi 10 août 2023, cette échéance intervient alors que la taxe d’habitation a été supprimée. Initialement prévue pour le 31 juillet 2023, elle avait dû être repoussée au 1er août 2023 suite à un afflux massif d’utilisateurs sur le site officiel, entravant les connexions. La date a été une nouvelle fois reportée, établissant ainsi le terme final de cette obligation fiscale.

Retard dans la déclaration des biens immobiliers : aucune pénalité en 2023

Les multiples reports de cette échéance ont pu semer la confusion parmi certains propriétaires. Le site officiel service-public.fr rassure les contribuables en précisant que la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) fera preuve de clémence pour les retardataires de bonne foi. En effet, dans le cadre de cette nouvelle procédure instaurée cette année, « aucune pénalité ne sera appliquée en 2023 ».

Toutefois, une amende reste possible

Cependant, même en l’absence de pénalité, le non-respect du délai établi par la DGFiP peut entraîner une amende. En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien peut être appliquée, comme précisé par le fisc. Avant d’en arriver à cette sanction, les propriétaires retardataires recevront des rappels. Les sanctions ne seront mises en œuvre qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024.

La procédure pour déclarer ses biens immobiliers

La déclaration des biens immobiliers, distincte de la déclaration de revenus, peut être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr, dans la section « Gérer mes biens immobiliers » de l’espace personnel de chaque contribuable. Pour chaque logement (résidence principale, résidence secondaire ou local vacant), il faut préciser le titre d’occupation :

• Résidence principale
• Résidence secondaire
• Local vacant

Si le bien n’est pas habité par le propriétaire, l’identité des occupants au 1ᵉʳ janvier 2023 doit être renseignée. Une fois ces informations complétées, un document PDF récapitulatif est délivré afin de confirmer l’enregistrement de la déclaration.