Dons d’argent aux enfants : découvrez les nouvelles règles prévues dès le 1er janvier 2026

À compter du 1er janvier 2026, les règles encadrant les dons d’argent entre parents et enfants seront modifiées. Cette évolution législative pourrait impacter la manière dont les familles transmettent des sommes d’argent à leurs enfants.

Déclaration des dons : une nouvelle ère numérique dès 2026

C’est désormais acté : à partir du 1er janvier 2026, la déclaration des dons manuels et de sommes d’argent devra obligatoirement s’effectuer en ligne. Le décret, paru au Journal officiel, porte la signature de Sébastien Lecornu, Premier ministre, aux côtés de Roland Lescure et Amélie de Montchalin.

Il vise à moderniser la gestion fiscale des donations, mettant ainsi fin à l’usage systématique du formulaire papier n°2735 pour ce type de démarche.

Qui doit déclarer, et comment ?

En pratique, la déclaration incombera toujours au bénéficiaire du don – le « donataire » – qu’il s’agisse d’un enfant recevant une somme ou d’un membre plus éloigné de la famille. Si le donataire est mineur ou protégé, son représentant légal prendra le relais. Toutes les formes de dons manuels sont concernées : argent liquide, chèques, actions, objets précieux… Seuls certains cas particuliers demeurent exclus de cette obligation dématérialisée : par exemple, les donations faites à un descendant ou un petit-neveu lorsque leurs parents sont décédés, ou encore celles destinées à un mineur dont le représentant légal n’est pas le donateur.

Cependant, il subsiste une marge d’adaptation : ceux qui ne disposent pas d’internet à leur domicile principal pourront toujours recourir à une procédure papier après justification auprès de l’administration fiscale.

Droits et exonérations : comment ça marche ?

Pour chaque donation déclarée en ligne, le paiement éventuel des droits devra lui aussi transiter par internet. Le montant taxable prend en compte les abattements applicables selon le lien familial existant avec le donateur. D’ailleurs, certaines donations peuvent bénéficier d’avantages fiscaux notables :

• Abattement familial renouvelable tous les quinze ans : jusqu’à 100 000 euros pour un parent-enfant.
• Exonération temporaire jusqu’au 31 décembre 2026 : dans la limite de 100 000 euros pour l’achat ou la rénovation énergétique d’un logement (300 000 euros par bénéficiaire).
• Exonération sur les dons d’argent : possible jusqu’à 31 865 euros si le donateur a moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans (ou émancipé).

Ces dispositifs sont cumulables mais restent soumis à condition : par exemple, déclarer dans le mois suivant la remise du don demeure impératif pour bénéficier des exonérations.

L’essentiel à retenir

L’obligation de déclaration électronique vise à simplifier et sécuriser les transmissions patrimoniales tout en maintenant certains garde-fous pour éviter les situations injustes liées au numérique.

Si cette réforme marque un tournant vers la modernisation fiscale, elle n’efface pas l’existence d’exemptions adaptées aux réalités individuelles – ni l’importance persistante des abattements familiaux dans l’arsenal fiscal français.