Dix-sept ministres, également députés à l'Assemblée nationale, ont démissionné, bénéficiant ainsi de deux sources de revenus conséquentes. Quelles pourraient être les implications de ces démissions ?
TL;DR
Le cumul des mandats à l’épreuve
Dans le paysage politique français, une situation suscite l’interrogation : 17 ministres démissionnaires occupent également un poste de député à l’Assemblée nationale. Peuvent-ils prétendre à une double rémunération ? La question a été soulevée, notamment par le Premier ministre Gabriel Attal, récemment réélu dans les Hauts-de-Seine.
La Constitution face à l’ambiguïté
La Constitution française est claire sur ce point : l’article 23 stipule que le cumul des fonctions de membre du Gouvernement et de parlementaire est interdit. Cependant, deux articles du Code électoral (LO153 et LO176) autorisent les membres du gouvernement « en affaires courantes » à continuer à exercer leurs fonctions de député, créant une zone d’ombre sur cette question.
La rémunération en question
Quant à la question de la rémunération, l’article LO153 précise que les ministres ne peuvent percevoir aucune indemnité en tant que parlementaire. Cependant, cette règle s’applique à un gouvernement en pleine fonction, et non à un gouvernement démissionnaire.
Selon Julien Bonnet, président de l’Association française de droit constitutionnel, « aucun des 17 ministres ne continuera de toucher cette somme » en étant député. Il ajoute : « Il n’y a aucune ambiguïté dans le texte suprême. En devenant députés, les ministres démissionnaires sortent de leur ancien régime de rémunération. »
Le traitement du député
La rémunération des députés, appelée « indemnité parlementaire », est de 7637,39 € depuis le 1ᵉʳ janvier. Des indemnités supplémentaires peuvent s’ajouter en fonction de certaines fonctions, comme celle de vice-président ou de questeurs.
Un rôle réduit pour les ministres démissionnaires
Selon Julien Bonnet, l’absence de double rémunération s’explique par le fait que ces ministres, bien que démissionnaires, ne sont en charge que des affaires courantes, une situation encadrée strictement par le Conseil d’État. Ils n’ont donc qu’une partie de leurs missions habituelles, ce qui explique ce changement de rémunération.