La Première ministre a utilisé un outil constitutionnel du gouvernement pour faire passer le PLFSS sans nécessité de vote. Par conséquent, la version définitive du texte est maintenant officiellement adoptée.

Elisabeth Borne active le 49-3 pour l’adoption du PLFSS 2024

Un nouvel événement a marqué la politique française ce vendredi 1ᵉʳ décembre 2023. La Première ministre, Elisabeth Borne, a décidé d’utiliser l’outil constitutionnel à sa disposition, le 49-3, pour faire passer le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Il s’agit du 20ᵉ recours à cet outil depuis qu’elle est à la tête du gouvernement.

Adoption sous condition

Selon les termes de la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, le texte sera considéré comme adopté à moins qu’une motion de censure soit déposée et adoptée avant le samedi 2 décembre 2023 à 15h05.

Désaccords entre Sénat et Assemblée nationale

La décision de recourir au 49-3 a été prise après un parcours tumultueux du texte entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Malgré plusieurs lectures et amendements proposés par le Sénat, les deux chambres n’ont pas réussi à trouver un terrain d’entente, poussant la majorité à faire passer le texte sans vote.

Les implications du PLFSS 2024

Le PLFSS 2024 se présente comme un texte d’importance majeure puisqu’il fixe les orientations budgétaires du modèle social et sanitaire français pour l’année à venir. Parmi les mesures phares, citons la gratuité des préservatifs et le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, la revalorisation du salaire des personnels soignants et l’autorisation pour les pharmaciens de prescrire certains médicaments sans ordonnance.

Ces décisions visent à assurer la pérennité du modèle social français, en poursuivant sa transformation et en renforçant sa résilience et sa soutenabilité, comme l’a justifié le gouvernement fin septembre dernier.