Certains n'hésitent pas à coller une vignette pour modifier le numéro de département visible sur leurs plaques d'immatriculation. Est-ce légal de le faire ?
TL;DR
- Coller une vignette sur une plaque d’immatriculation est illégal.
- La commercialisation de ces vignettes est considérée comme une concurrence déloyale.
- Malgré la loi, il est rarement verbalisé pour une vignette illégale.
La loi et la pratique de l’usage des vignettes sur les plaques d’immatriculation
Nous le savons tous, mais il est toujours bon de le rappeler : coller une vignette sur votre plaque d’immatriculation pour changer l’indicatif territorial est illégal. Mais dans la pratique, est-ce vraiment si grave ? La réponse est nuancée et dépend de nombreux facteurs.
La théorie : une concurrence déloyale
En théorie, si vous souhaitez changer l’indicatif territorial présent sur votre plaque d’immatriculation, vous devez faire des nouvelles plaques. Cependant, en pratique, beaucoup préfèrent acheter une vignette : c’est moins coûteux, plus simple. Pourtant, comme « La commercialisation de dispositifs destinés à se soustraire à [la] réglementation est constitutive d’une faute de concurrence déloyale. », la Cour de Cassation l’a rappelé dans un arrêt du 16 décembre 2020, ces vignettes sont formellement interdites.
Une question de bon sens
Peu importe la couleur de votre vignette, ou le logo qu’elle arbore, c’est interdit. Cependant, sauf si votre vignette est particulièrement remarquable, il y a très peu de chances que vous soyez verbalisé.
La pratique : l’opportunité des poursuites
Selon l’article R317-8 du Code de la route, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 750 € pour une plaque non conforme. Mais dans la pratique, comme l’explique l’avocat en droit routier Me Éric De Caumont, « il faudrait vraiment qu’un policier ait le temps d’aller inspecter votre plaque, de remarquer que c’est un autocollant et qu’il vous verbalise ». De plus, le procureur a l’opportunité de décider si une infraction mérite d’être poursuivie.
Donc, même si c’est interdit par la loi, il est très peu probable que vous soyez un jour verbalisé pour avoir collé une vignette sur votre plaque d’immatriculation. Mais n’oubliez pas, cela reste illégal.