Le département de l'Intérieur exige des préfets qu'ils fassent preuve d'une "rigueur constante" à l'encontre des individus responsables de troubles en milieu urbain, cela incluant la possibilité de les déloger de leur logement à caractère social.
Le Ministère de l’intérieur appelle à des mesures strictes face aux violences urbaines
Le Ministère de l’Intérieur, dirigé par Gérald Darmanin, a émis une directive à l’attention des préfets, exigeant une « fermeté systématique » envers les auteurs de violences urbaines. Cette directive, consultée par directs.fr, inclut la possibilité d’expulser ces individus de leurs logements sociaux.
Dans une déclaration, Darmanin a déclaré : « Les Français souhaitent de la fermeté. » Cette assertion a été formulée suite aux violences urbaines qui ont suivi le décès du jeune Nahel en juillet.
Est-ce une interprétation de la loi ?
Pour justifier ces expulsions, le Ministère de l’Intérieur cite les articles 1728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989. Il affirme qu’« un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d’habitation constitue une atteinte à l’usage paisible de son logement. »
Sur cette base, le bailleur peut demander à un juge civil de résilier le bail de l’habitation et d’expulser tous les occupants pour rétablir la tranquillité des lieux, selon le télégramme du Ministère de l’Intérieur.
Échanges entre bailleurs et parquets
Pour faciliter ces expulsions, le Ministère de l’Intérieur demande aux préfectures de proposer « systématiquement aux bailleurs et au parquet de conclure un protocole d’accord pour échanger les informations nécessaires à la conduite de ces procédures ».
L’objectif de ce protocole est de fournir les éléments nécessaires pour justifier l’expulsion d’un délinquant de son logement social devant un juge civil. C’est en effet au bailleur de lancer une procédure d’expulsion et au juge de prononcer un jugement d’expulsion.
Usage de la force publique
Gérald Darmanin a également demandé aux préfets de solliciter « le concours de la force publique », autrement dit une intervention des forces de l’ordre, pour mettre en œuvre l’expulsion d’un logement dont le bail a été résilié par le juge civil. Les maires devront être informés de ces procédures. Mais cela requiert que l’un des occupants soit l’auteur de « faits graves de délinquance à proximité de son habitation ».
Des zones d’ombres subsistent
Si le gouvernement souhaite accélérer les expulsions de délinquants, il existe des zones d’ombre dans cette directive. Les préfets ne peuvent pas eux-mêmes engager de procédure d’expulsion. Par ailleurs, l’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1728 du Code civil n’indiquent pas explicitement que des actes de délinquance grave à proximité du domicile peuvent mener à une expulsion.
Selon Éric Cattelin-Dénu, avocat au Barreau de Lille, « Sur un trouble du voisinage, on peut engager une procédure d’expulsion ». Cependant, « La police ne peut pas mettre toute une famille dehors parce que le fils a commis des actes de délinquances », conclut-il, soulignant que cette démarche semble « très limite ».
En somme, cette directive semble être un coup de communication politique. Le Ministère de l’Intérieur, contacté pour obtenir plus de détails, n’a pas souhaité commenter et a simplement renvoyé à la directive initiale.