Intermarché assigné pour “pratiques commerciales abusives”
Des sociétés du groupe sont concernées par ce terme vis-à-vis de 93 de leurs fournisseurs. L'Etat demande une sanction de 150,75 millions d'euros.
Ce jour, le ministère de l’Economie annonce l’assignation de plusieurs sociétés du groupe de distribution Intermarché pour des “pratiques commerciales abusives” vis-à-vis de 93 de leurs fournisseurs. Elle concerne les “centrales internationales” du groupe, lesquelles sont dédiées à l’achat, au référencement ou à des services, comme intermarché Belgique ou Agecore. Elle est le fruit d’une enquête menée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) depuis 2018.
Une sanction de 150 millions d’euros est demandée
L’enquête a révélé que “depuis la création d’Agecore en 2016, Intermarché a imposé à de nombreux fournisseurs, par divers moyens de pression – arrêts de commandes, déréférencements de marques, etc. – la conclusion préalable d’un contrat international avec Agecore, puis avec Intermarché Belgique, pour pouvoir continuer à distribuer leurs produits dans le réseau Intermarché en France”. Il est ajouté que “Les deux centrales facturent (…) à ces fournisseurs des sommes importantes en contrepartie de services de coopération commerciale, comme des opérations promotionnelles ou publicitaires ciblées”. Les accords “viennent perturber la loyauté des relations commerciales“, précise le ministère qui demande au tribunal de commerce “de prononcer une sanction de 150,75 millions d’euros, à la hauteur de la gravité des pratiques dénoncées et correspondant à 1% du chiffre d’affaires réalisé par Intermarché en France”.
“Un droit d’entrée sans contrepartie réelle”
Selon la DGCCRF, “les fournisseurs ne sont pas demandeurs de ces services à faible impact commercial, qui se superposent d’ailleurs à ceux qu’ils financent déjà au niveau national pour les mêmes prestations“. De fait, il s’agit d’après elle, “en réalité plutôt d’un habillage pour le paiement qui s’apparente donc à un droit d’entrée en négociation sans contrepartie économique réelle”. Car “leurs coûts dépassent très largement l’augmentation du chiffre d’affaires qu’ils sont supposés apporter”, pointe le ministère de l’Économie, qui observe des “montants obtenus indûment”, “en violation de la loi française encadrant les relations commerciales“.