IVG : un rapport parlementaire favorable à un accès jusqu’à 14 semaines de grossesse
La délégation aux droits des femmes à l'Assemblée recommande de porter de 12 à 14 semaines de grossesse la limite légale pour pratiquer un avortement chirurgical.
Eviter un “parcours du combattant”. La délégation aux droits de femmes de l’Assemblée nationale propose dans un rapport d’étendre la limite légale d’accès à un avortement chirurgical de 12 à 14 semaines de grossesse. Marie-Noëlle Battistel (PS) et Cécile Muschotti (LREM), co-rapporteures, tout comme la présidente de la délégation Marie-Pierre Rixain (LREM) souhaitent garantir “une vraie liberté de choix” et préserver la santé des femmes.
Une proposition maintes fois rejetée
Car pour ces élues, entre 3 500 et 5 000 femmes passeraient les frontières afin de pouvoir avoir recours à ce droit. Cette extension de la limite légale a déjà été rejetée à plusieurs reprises. La dernière fois, c’était au mois dernier, quand cet allongement, qui était demandé à cause de la crise sanitaire liée au coronavirus, avait été refusé par le Sénat. Cette fois encore, les mesures feront l’objet d’une proposition de loi qui sera “prochainement déposée”.
Supprimer la clause de conscience
Marie-Noëlle Battistel préconise de supprimer la clause de conscience relative à l’IVG. S’il n’est pas question pour elle de remettre en cause la liberté de choix des médecins, l’avortement ne serait plus “stigmatisé” et ledit médecin serait contraint de recommander un autre confrère, comme le Code de la santé publique le stipule. Les élues mentionnent en outre que “ce droit chèrement et durement acquis demeure fragile”, car parfois empêché “par des actions militantes ou par des actions de désinformation volontaire”. Choses qui sont depuis 2014 punies par le délit d’entrave à l’IVG.