Légalité contestée du délai pré-électoral après dissolution de l’Assemblée nationale
Le délai avant le premier tour des législatives, tel que stipulé par le Code électoral, aurait dû être plus long. Cependant, le Conseil constitutionnel a une approche plus flexible et c'est son interprétation qui prime. Se pourrait-il que cela pose problème à l'avenir?
TL;DR
- Des élections législatives prévues pour le 30 juin 2024.
- Des interrogations sur le respect du Code électoral.
- La Constitution prévaut sur les dispositions législatives.
Des législatives anticipées, une situation inattendue
Face à un contexte politique surprenant, les citoyens français sont appelés aux urnes plus tôt que prévu. Alors que les élections législatives n’étaient pas attendues avant 2027, elles se tiendront désormais le 30 juin 2024, suite à la dissolution de l’Assemblée nationale annoncée par Emmanuel Macron.
Le Code électoral contre la Constitution
Ce changement de calendrier suscite de nombreuses discussions. En effet, le Code électoral stipule que les déclarations de candidature doivent être déposées au plus tard le quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. Or, selon cette règle, les candidats auraient dû être connus depuis le 7 juin 2024, trois jours avant l’annonce de la dissolution. Cela soulève donc des interrogations sur la légalité de ce délai.
Cependant, comme le souligne Anne-André Villerio, avocate en droit public, le Code électoral ne fait pas le poids face à la Constitution. Cette dernière demande seulement un minimum de 20 jours et un maximum de 40 jours entre l’annonce de la dissolution et l’organisation des élections. « Les dispositions constitutionnelles prévalent sur les dispositions législatives. En d’autres termes, la Constitution est au-dessus de la loi », explique-t-elle.
La Constitution a toujours prévalu
Historiquement, lors de deux précédentes dissolutions, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de se prononcer sur ce sujet. Il a alors privilégié la Constitution. « C’est arrivé en 1981 et en 1988 », rappelle Anne-André Villerio.
En 1988, le Conseil avait même rejeté une demande d’annulation de la dissolution, considérant « qu’aucune disposition de la Constitution ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur la requête susvisée ».
En somme, malgré un délai court et des interrogations sur le respect du Code électoral, il est fort probable que les élections législatives se tiennent comme prévu les 30 juin et 7 juillet 2024.