L’étiquetage de l’origine du lait est illégal, juge le Conseil d’Etat

Il annule un décret gouvernemental qui avait imposé l'étiquetage de l'origine du lait, au mois d'août 2016.

Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil d’Etat rappelle que « Par décret du 19 août 2016, le Premier ministre a rendu obligatoire, à titre expérimental, l’indication de l’origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisées comme ingrédient dans des denrées alimentaires préemballées, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ». La durée avait par la suite prorogée par décrets jusqu’au 31 décembre 2021. Pour Lactalis, acteur majeur du secteur, la tâche était compliquée et c’est pour cette raison qu’il demandait l’annulation de ce décret.

Pas de lien entre origine et propriétés du lait

Dans son communiqué, le groupe agro-alimentaire résume la décision : « Après avoir interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le Conseil d’État juge qu’il est illégal d’imposer l’étiquetage géographique du lait car il n’y a pas de lien avéré entre son origine (UE, non UE) et ses propriétés ». Lactalis avait saisi le Conseil d’Etat, jugeant que l’obligation était contraire au règlement du 25 octobre 2011 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires.

Deux conditions pour imposer l’étiquetage

Le 1er octobre dernier, rappelle le Conseil d’Etat, la CJUE avait estimé que les « États membres peuvent imposer un tel étiquetage au nom de la protection des consommateurs à deux conditions » : d’une part, « que la majorité des consommateurs attache une importance significative à cette information » et d’autre part « qu’il existe un  lien avéré entre certaines propriétés d’une denrée alimentaire et son origine ou sa provenance ». Et « Ces deux conditions, qui sont distinctes, doivent être remplies l’une et l’autre ». L’administration, selon le Conseil d’Etat, a justifié l’obligation d’étiquetage contestée « uniquement par l’importance que la majorité des consommateurs attachent, d’après des sondages, à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait ». La juridiction a donc estimé que la société Lactalis était « fondée à demander l’annulation pour excès de pouvoir » de ce décret ainsi que des décrets qui en ont prorogé les effets.