Loi 2024 pour la protection et prise en charge des femmes après une fausse couche

Cette législation, présentée par la députée Sandrine Josso, a été promulguée dans le Journal officiel du 8 juillet 2023 et est prévue pour être appliquée à partir du 1er septembre 2024. Voici les détails de cette loi.

La fausse couche : un choc émotionnel et physique mal reconnu

Dans le domaine de la santé maternelle, la fausse couche est la cause principale de la perte d’un enfant au cours de la grossesse. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé, entre 10 et 15% des femmes qui connaissent leur état de grossesse sont confrontées à ce drame. La fausse couche est souvent associée à des sentiments d’échec, de dépression et d’isolement. Pour beaucoup de couples, et particulièrement pour les femmes, c’est un vécu traumatisant. Le Parlement a voté le 29 juin dernier une proposition de loi visant à améliorer le soutien apporté aux femmes après une telle épreuve.

Cette législation, initiée par la députée Sandrine Josso, a été officialisée dans le Journal Officiel du 8 juillet 2023 et sera mise en application à partir du 1er septembre 2024. Voici les principales dispositions qu’elle comprend.

Un soutien psychologique renforcé

Afin d’aider les couples à surmonter cette épreuve, la loi du 7 juillet 2023 vise à « promouvoir l’accompagnement psychologique des femmes ayant subi une fausse couche ». Elle prévoit notamment l’instauration d’un « parcours pluridisciplinaire », selon les informations du site de l’administration publique.

Ce parcours, défini par les Agences Régionales de Santé (ARS), est destiné aussi bien aux femmes qu’à leurs partenaires. Il doit impérativement « impliquer des professionnels de santé et des psychologues hospitaliers et libéraux ».

Lors de son intervention devant la commission des affaires sociales le 1er mars, Sandrine Josso a souligné que près de la moitié des femmes ayant vécu une fausse couche « présentent des symptômes dépressifs« . 17% de leurs partenaires sont également touchés. De plus, 15% de ces femmes développeraient un syndrome de stress post-traumatique.

Une protection accrue face au licenciement

La loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 entend aussi renforcer la protection professionnelle des femmes ayant subi une fausse couche. C’est ce que stipule l’article 3, qui apporte une modification au Code du travail.

Ainsi, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée survenue entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses », précise le texte de loi.

Le contrat ne peut être rompu que si l’employeur peut justifier d’une faute grave de l’employée, ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour des raisons indépendantes de la fausse couche.

Un arrêt maladie sans délai de carence

Enfin, l’article 2 de la loi n°2023-567 du 7 juillet 2023 instaure une distinction entre un arrêt maladie classique et un arrêt maladie pour les femmes ayant subi une fausse couche.

Comme nous l’expliquions précédemment, la loi prévoit que ces femmes bénéficieront d’un arrêt maladie rémunéré sans jour de carence.

« Cette mesure doit s’appliquer aux professionnelles du secteur privé et public ainsi qu’aux professions indépendantes et non-salariées agricoles. »

Site de l’administration publique

L’arrêt maladie « permet de garantir la confidentialité » notamment vis-à-vis de l’employeur, avait justifié l’ancien ministre de la Santé François Braun début mars dernier, face aux députés.