Depuis le mardi 16 juillet 2024, la gestion des affaires courantes incombe au gouvernement. Les ministres qui ont été réélus en tant que députés peuvent donc assumer ces deux rôles. Est-ce une pratique conforme à la loi ?
- Depuis le 16 juillet 2024, le gouvernement, démissionnaire, expédie les affaires courantes.
- 17 membres du gouvernement ont été élus ou réélus députés.
- Soulève la question de la légalité du cumul des deux fonctions.
La question du cumul des fonctions
Depuis mardi 16 juillet 2024, notre gouvernement, bien que démissionnaire, est chargé d’expédier les affaires courantes. Parallèlement, 17 ministres ont été élus ou réélus députés au lendemain du deuxième tour des élections législatives. Cela soulève une question cruciale : Est-ce légal de cumuler les deux fonctions ?
Le principe de séparation des pouvoirs
Le principe de séparation des pouvoirs est un pilier fondamental de notre régime politique. En vertu de l’article 23 de la Constitution, « les fonctions de membres du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire ». Cette incompatibilité a été établie pour éviter l’instabilité politique, comme l’explique l’experte en droit public Mathilde Philip-Gay.
Le débat constitutionnel
Toutefois, le débat reste vif parmi les spécialistes de la Constitution. Qu’en est-il pour des ministres démissionnaires élus députés ? « Il y a débat entre nous », admet Mathilde Philip-Gay. Elle souligne que le gouvernement actuel a opté pour l’interprétation selon laquelle les ministres démissionnaires peuvent agir en tant que députés.
Une situation politique inédite
Cette situation politique est plutôt inédite et suscite de nombreuses interrogations. Les 17 ministres démissionnaires vont-ils vraiment voter pour le président de l’Assemblée nationale ? Cette question reste en suspens. Dans ce contexte, l’image du gouvernement et la séparation des pouvoirs pourraient être sérieusement ternies, selon Mathilde Philip-Gay. Le feuilleton politique est loin d’être terminé.