Officiel : Cumul de congés payés et arrêt maladie désormais dans le Code du travail

Selon le Journal officiel du 23 avril, le Code du travail a été modifié pour permettre l'accumulation de congés payés pendant un arrêt de travail, même si celui-ci n'est pas lié à l'activité professionnelle. Quels pourraient être les impacts de cette modification?

Une harmonisation avec le droit européen

Le mardi 23 avril 2024 marque une date importante pour les salariés en France. Selon le Journal officiel, le Code du travail a été modifié par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Cette modification, attendue depuis longtemps, permet d’harmoniser le droit français avec le droit européen.

Acquisition de congés payés durant un arrêt de travail

La nouvelle loi stipule qu’un employé acquiert désormais des congés payés même pendant un arrêt maladie. En fait, la loi modifie les périodes considérées comme du travail effectif. Ces derniers déterminent les moments où l’on acquiert des congés payés. « Les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. » stipule la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. En d’autres termes, peu importe la raison personnelle de l’arrêt de travail, les jours de congés payés se cumulent pendant cette période.

Précisions importantes de la loi

La loi précise également que « la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence ».

Une officialisation attendue

Si cette modification du Code du travail a été officialisée par le Journal officiel, il est important de noter que la Cour de cassation avait déjà rendu un jugement en ce sens le 13 septembre 2023. La cour avait jugé le droit français contraire au droit de l’Union européenne, s’appuyant sur l’article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et sur l’article 7 de la Directive 2003/88. « Tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos journalier et hebdomadaire, ainsi qu’à une période annuelle de congés payés. » C’est désormais le Code du travail qui est bel et bien conforme au droit de l’Union.