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Pourquoi le « suicide assisté » est-il exclu du nouveau projet de loi sur la fin de vie?

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Par Benjamin,  publié le 10 avril 2024 à 9h54, modifié le 10 avril 2024 à 9h54.

Les députés et sénateurs vont bientôt examiner le projet de loi sur la fin de vie, qui a été présenté en Conseil des ministres le 10 avril 2024. La formulation utilisée dans ce texte est cruciale. Quels seront les principaux points de contention lors de ce débat ?

TL;DR

  • Le projet de loi sur la fin de vie est en débat.
  • Le terme « suicide assisté » est évité, « aide à mourir » est préféré.
  • Le texte de loi est proche des recommandations professionnelles.

    • Le débat sur la fin de vie dans l’arène législative

    Le très attendu projet de loi sur la fin de vie fait enfin son entrée dans l’arène législative. Présenté au Conseil des ministres le 10 avril 2024, il suscite un vif débat parmi les députés et les sénateurs. Il est à noter que le texte évite délibérément le terme de « suicide assisté », préférant le concept d' »aide à mourir ».

    « Aide à mourir »: Quelle réalité derrière ce terme?

    L' »aide à mourir », telle que conceptualisée par le gouvernement, permettrait à une personne malade de prendre, si elle le souhaite, une substance létale. Cependant, cette procédure serait soumise à des conditions strictes, notamment :

  • Être majeur, excluant ainsi les mineurs du dispositif.
  • Avoir un discernement complet et entier, ce qui exclut les personnes dont le discernement est altéré, comme ceux atteints de la maladie d’Alzheimer.
  • Souffrir d’une maladie incurable avec un pronostic vital engagé à court ou moyen terme, et des douleurs réfractaires.

    • Une équipe médicale dispose de deux jours pour vérifier la solidité de la demande du patient et quinze jours supplémentaires sont accordés aux médecins pour répondre.

    Un choix sémantique délibéré

    «C’est une forme de suicide assisté», admet Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique, invité de Public Sénat le 10 avril 2024. Néanmoins, il soutient le choix d’Emmanuel Macron d’utiliser le terme « aide active à mourir », arguant que cela permettra un débat plus précis sur le sujet au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.

    Une loi en accord avec les recommandations professionnelles

    Selon Jean-François Delfraissy, le texte de loi est proche des recommandations des professionnels. Il approuve la notion d’« affronter la mort » telle qu’évoquée par Emmanuel Macron, soulignant l’importance de la fraternité et de l’amélioration des soins palliatifs. Cependant, le texte a encore du chemin à parcourir avant d’être voté, la procédure risquant d’être longue et conflictuelle.