Depuis le début de l'année 2023, l'administration fiscale demande aux détenteurs de biens immobiliers de fournir une attestation précisant la situation d'occupation de leurs propriétés.
Les propriétaires devront déclarer le statut d’occupation de leurs biens immobiliers en 2023
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, les services des impôts imposent aux propriétaires une obligation administrative jusqu’au 31 juillet 2023 inclus. Il s’agit de déclarer le ou les bien(s) immobilier(s) qu’ils possèdent.
Cette mesure, qui affecte environ 34 millions de propriétaires, nécessite que le propriétaire lui-même effectue la déclaration sur le site des impôts. Initialement, la date limite était fixée au 30 juin 2023. Cependant, face à un afflux de déclarations en fin de période, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a accordé un délai supplémentaire.
Modalités de déclaration de son ou ses biens immobiliers
Cette nouvelle obligation fiscale, qui est « distincte de la déclaration de revenus », selon service-public.fr, peut être réalisée en ligne, sur le service « Gérer mes biens immobiliers », accessible depuis votre espace personnel sur impots.gouv.fr.
Le contribuable peut y découvrir les informations dont le fisc dispose concernant son logement (surface, nombre de pièces, nature du local, numéro de lot…). Pour chaque logement (si vous en possédez plusieurs), vous devez indiquer à quel titre vous l’occupez. Si vous n’y habitez pas, vous devrez indiquer l’identité des occupants au 1er janvier 2023. Un PDF récapitulatif vous sera ensuite envoyé, confirmant que la démarche a bien été enregistrée.
Quels sont les biens concernés ?
Les biens concernés sont ceux dont vous êtes propriétaire, et qui sont à usage d’habitation. Cela inclut les résidences principales, secondaires ou les logements loués. Tant les particuliers que les entreprises (y compris les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières) sont concernés.
Cette nouvelle obligation fiscale vise à « déterminer précisément les propriétaires encore redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants ».
Quelles sont les sanctions en cas de non-déclaration ?
En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende forfaitaire de 150 euros par bien pourra être appliquée, a indiqué le fisc à directs.fr. Cependant, avant l’application de cette sanction, des rappels seront envoyés aux propriétaires en retard. Les sanctions ne devraient être mises en place qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2024, souligne service-public.fr.
En cas de difficulté ou d’erreur sur les informations préremplies par l’administration, les contribuables sont invités à contacter les services des impôts par téléphone au 08 09 401 401 (service gratuit + prix d’un appel local), de 8 h 30 à 19 h, du lundi au vendredi, ou via leur messagerie sécurisée, depuis leur espace sécurisé, sur le site des impôts.