Réforme des retraites en vigueur: les changements importants à connaître

Suite à plusieurs mois de discussions intenses, de protestations et une approbation laborieuse de la réforme des retraites, celle-ci devient effective ce vendredi 1er septembre 2023.

La réforme des retraites entre en application dès le 1ᵉʳ septembre 2023

Après une longue période de débats, de protestations et une adoption délicate, la réforme des retraites prend effet ce vendredi 1ᵉʳ septembre 2023. Cette date a été choisie par Emmanuel Macron et son gouvernement comme le moment de lancement de leur réforme majeure de début de mandat. Afin de respecter le calendrier, l’exécutif a dû recourir à des textes constitutionnels pour limiter la durée des débats, puis utiliser un 49-3 pour adopter le Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS). Le gouvernement a donc réussi de justesse à éviter une censure de l’Assemblée nationale.

Malgré un passage difficile, cette réforme apporte ses propres modifications qui concerneront de nombreux Français. Voici les changements qui prennent effet dès ce vendredi :

– Recul progressif de l’âge de départ à la retraite
– Accélération de la réforme Touraine
– Suppression de quatre régimes spéciaux
– Revalorisation des pensions minimales
– Adaptation du dispositif de carrières longues
– Extension du dispositif de retraite progressive
– Surcote pour les parents
– Nouveaux droits lors d’un cumul emploi retraite
– Prévention de l’usure professionnelle
– Amélioration du compte professionnel de prévention
– Création de l’assurance vieillesse des aidants
– Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages
– Création de la pension d’orphelin au régime général

Report progressif de l’âge de départ à la retraite

La mesure qui a suscité le plus de débats concerne le recul progressif de l’âge de départ à la retraite pour les personnes nées à partir de 1961. L’âge de départ est repoussé de trois mois par génération. Par exemple, ceux nés en 1965 partiront à 63 ans et 3 mois à partir de 2027. C’est la génération 68 (et celles suivantes) qui partiront à 64 ans à partir de 2030.

Accélération de la réforme Touraine

Alors que l’âge de départ à la retraite est repoussé, cette réforme accélère l’application de la loi Touraine. La durée de cotisation de 42 ans aujourd’hui passera à 43 ans en 2027 pour bénéficier d’une retraite à taux plein. La loi Touraine prévoyait d’allonger la durée de cotisation en 2035. Pour ceux qui n’auront pas pu cotiser 43 ans, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans.

Suppression de quatre régimes spéciaux

La réforme marque la fin des régimes spéciaux pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), les industries électriques et gazières (IEG), les clercs et employés de notaires (CRPCEN) et la Banque de France. Cependant, grâce à la clause du grand-père, les régimes spéciaux perdurent pour les personnes déjà embauchées. Leur âge de départ à la retraite est toutefois repoussé avec cette réforme. Ce sont celles recrutées à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 qui seront affiliées au régime général pour leur retraite de base et au régime complémentaire correspondant à leur activité (à savoir Agirc-Arrco).

Revalorisation des pensions minimales

La pension minimale est revalorisée entre 25 et 100 euros brut par mois pour les personnes prenant leur retraite à partir du 1ᵉʳ septembre 2023. Cela concerne les salariés, les artisans-commerçants et les agriculteurs ayant effectué une carrière complète à temps plein. Cette revalorisation devrait porter la retraite minimale à près de 1 200 euros bruts par mois, soit 85 % du Smic. Selon le Ministère du Travail, « environ 200 000 nouveaux retraités en bénéficieront chaque année, soit environ un départ sur quatre. » Le minimum de pension est désormais indexé sur le SMIC et non plus sur l’inflation.

Adaptation du dispositif carrières longues

Les personnes ayant commencé à travailler jeune pourront prendre leur retraite avant 64 ans. La réforme introduit quatre bornes d’âge. Vous pourrez partir à la retraite :

– À partir de 58 ans si vous avez commencé à travailler avant 16 ans.
– À partir de 60 ans si vous avez commencé à travailler avant 18 ans.
– À partir de 62 ans si vous avez commencé à travailler avant 20 ans.
– À partir de 63 ans si vous avez commencé à travailler avant 21 ans.

Extension du dispositif de retraite progressive

Jusqu’à présent réservée aux artisans et aux commerçants, la retraite progressive est étendue aux fonctionnaires, avocats et professionnels libéraux. Ce dispositif permet de réduire votre activité professionnelle en fin de carrière. Vous percevez ainsi le salaire correspondant à votre activité à temps partiel et une partie de votre retraite (de base et complémentaire). Vous devez toutefois conserver entre 40 et 80 % de la durée de travail à temps complet. Pendant cette période, vous continuez à cotiser pour la retraite. Si l’employeur souhaite le refuser, il doit justifier que le temps partiel demandé par le salarié est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.

Surcote pour les parents

L’un des effets critiqués de la réforme est l’effet pervers pour les mères et les pères de famille. Les mères de famille pouvaient avoir huit trimestres par enfant (quatre au titre de la naissance et quatre au titre de l’éducation) pour les salariées du privé, octroyant ainsi une surcote si elles dépassaient le nombre de trimestres nécessaires pour avoir la retraite à taux plein. Le décalage de 62 à 64 ans fait reculer le bénéfice de ces huit trimestres. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un dispositif de surcote avant l’âge légal. Concrètement, les assurés (majoritairement des femmes) qui, entre 63 et 64 ans atteindront la durée d’assurance requise avant l’âge d’ouverture des droits et qui bénéficient également de trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA) au titre de la maternité, de l’adoption ou de l’éducation, pourront bénéficier d’une surcote d’1,25 % par trimestre de retraite de base. La limite est de 5 %, correspondant aux quatre trimestres entre 63 et 64 ans.

Nouveaux droits lors d’un cumul emploi retraite

Le cumul emploi-retraite permet à une personne retraitée d’exercer une activité professionnelle et de percevoir en même temps des revenus et la pension. Ces revenus, bien que soumis à cotisations, ne donnaient aucun droit à une pension supplémentaire. À partir du 1ᵉʳ septembre, il sera possible de demander une seconde pension, calculée sur la base des mêmes règles que la première pension, à l’issue d’une période d’emploi-retraite.

Création d’un Fonds pour la prévention de l’usure professionnelle

Pour renforcer la prévention face aux risques professionnels comme les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de charges lourdes, un Fonds d’investissement pour la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) est créé. Il sera doté d’un milliard d’euros sur cinq ans et financera plusieurs actions menées par les employeurs :

– de sensibilisation et de prévention
– de formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation)
– de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels

Amélioration du compte professionnel de prévention

La réforme des retraites a également modifié certains aspects du compte professionnel de prévention (C2P). Il s’agit d’un compte virtuel où le salarié capitalise des points de pénibilité en fonction de sa durée d’exposition à certains risques professionnels. La réforme abaisse ainsi deux seuils de pénibilité : un point sera accordé toutes les 100 heures de travail de nuit (au lieu de 120 heures avant la réforme) ou toutes les 30 heures de travail en équipes alternées (contre 50 heures avant la réforme). De plus, la valeur du point est revalorisée: il permet un abondement du compte personnel de formation (CPF) de 500 € au lieu de 375 €. 10 points permettront à tout titulaire d’un C2P de bénéficier de l’équivalent d’un mi-temps (payé temps plein) pendant 4 mois au lieu de 3 mois. Les trimestres de retraite acquis par le C2P seront mieux pris en compte dans le calcul de la retraite. Les salariés titulaires d’un C2P bénéficient désormais d’un droit à la reconversion pour changer de métier.

Création de l’assurance vieillesse des aidants

Auparavant, les aidants bénéficiaient de l’affiliation gratuite et obligatoire à l’allocation vieillesse des parents au foyer (AVPF). Cela leur garantissait une continuité dans leurs droits à la retraite, car c’est la Caf (ou la MSA) qui cotisait pour eux, s’ils travaillaient à temps partiel ou s’ils s’arrêtaient complètement pour s’occuper d’un proche. L’AVPF permettait de valider jusqu’à huit trimestres supplémentaires et offrait la possibilité de partir à 65 ans à la retraite à taux plein. Le gouvernement a créé un nouveau dispositif, l’assurance vieillesse des aidants, qui ouvre ces droits à de nouveaux aidants :

– les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
– les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou n’ont pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle

Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages

Il sera désormais possible de racheter à prix réduit des trimestres d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Auparavant, cela devait être fait, au plus tard, deux ans après la date de fin de son stage. Changement également pour le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures. Jusqu’à maintenant, il fallait les racheter au 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question. Désormais, ce sera jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans.

Création de la pension d’orphelin au régime général

À partir de ce vendredi 1ᵉʳ septembre, les enfants d’un assuré au régime général auront droit à une pension pour chaque parent décédé. Cela existe déjà pour certains régimes comme celui des fonctionnaires. Cette pension d’orphelin pourra être perçue jusqu’à 25 ans (sous conditions de ressources). Elle est sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans.