Réformes à venir : comment les séparations de couples vont évoluer face aux violences et dettes

Ce jeudi 18 janvier 2024, une proposition de loi a été approuvée par les députés, libérant les individus séparés de l'obligation de régler les dettes de leurs anciens partenaires. Quels autres changements cette loi pourrait-elle entraîner ?

Une loi pour protéger les personnes séparées

Le jeudi 18 janvier 2024, l’Assemblée nationale a voté en première lecture une proposition de loi visant à protéger les personnes séparées des dettes de leurs ex-conjoints. Comme l’a souligné le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, sur X (ex-Twitter) : « Nous mettons fin à une injustice ».

Fin de la solidarité fiscale en cas de séparation

Cette loi vise notamment à mettre fin à la solidarité fiscale en cas de séparation. En d’autres termes, il pourrait être plus simple de demander, et d’obtenir, une décharge de la dette fiscale commune lorsqu’un ex-conjoint s’est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. Cette mesure pourrait particulièrement bénéficier aux femmes qui, dans plus de 80% des cas, sont lésées par cette situation.

Protection des victimes de violences conjugales

Par ailleurs, la loi comble un vide juridique en excluant un conjoint coupable de meurtre conjugal des avantages matrimoniaux. Comme l’a souligné le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti : « Le crime ne peut pas payer ».

Après son passage à l’Assemblée nationale, la proposition de loi doit maintenant être examinée au Sénat. C’est une étape cruciale pour son adoption définitive. En somme, cette loi marque une avancée significative pour assurer une justice patrimoniale au sein de la famille et pour protéger les personnes séparées des dettes de leurs ex-conjoints.