La publication du décret n° 2023-1307 a eu lieu dans le Journal officiel le vendredi 29 décembre 2023, stipulant que France Travail (anciennement Pôle Emploi) sera notifié dès le premier refus de CDI. Quelles en seront les conséquences ?
TL;DR
- Le décret n° 2023-1307 modifie les règles d’indemnisation chômage.
- Le premier refus de CDI n’impacte pas l’indemnité.
- Un deuxième refus entraîne l’arrêt de l’indemnisation chômage.
Un tournant pour les bénéficiaires du chômage
Une nouvelle réglementation, qui pourrait bousculer la vie de nombreux salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de contrat d’intérim, a été officialisée. Il s’agit du décret n° 2023-1307, paru dans le Journal officiel du vendredi 29 décembre 2023. Ce texte modifie en profondeur les règles relatives à l’indemnisation chômage.
Le refus d’un CDI, une décision à ne pas prendre à la légère
Le décret stipule qu’un premier refus de contrat à durée indéterminée (CDI) proposé par l’employeur dans les mêmes conditions que le CDD ou l’intérim (salaire, lieu de travail, poste) ne changera rien. Cependant, un deuxième refus dans l’année suivante aura des conséquences majeures : le salarié n’aura plus droit à l’indemnisation chômage. La proposition de CDI doit être formulée par l’employeur avant le terme du CDD ou du contrat d’intérim, avec un délai de réflexion suffisant accordé au salarié.
France Travail : le nouveau pivot de l’indemnisation chômage
La mise en application de ces nouvelles règles sera supervisée par France Travail (anciennement Pôle Emploi), qui sera informé dès le premier refus de CDI. En cas de deuxième refus dans les 12 mois, l’organisme cessera de verser l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) au salarié concerné. À noter que si le salarié décline la proposition de CDI, l’employeur dispose d’un mois pour informer France Travail.
En conclusion
Ces modifications législatives pourraient avoir un impact significatif sur le parcours professionnel de nombreux salariés. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications de ces nouvelles règles avant de prendre une décision concernant un éventuel CDI.