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Retour à l’ancien système : les députés décident que les amendes de stationnement devront être payées avant contestation

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Par Benjamin,  publié le 5 décembre 2023 à 11h22, modifié le 5 décembre 2023 à 11h23.

La première lecture d'une proposition de loi visant à restaurer une ancienne disposition, précédemment annulée par le Conseil constitutionnel, a été approuvée par l'Assemblée nationale.

Tl;dr

  • L’Assemblée nationale rétablit le paiement préalable des amendes de stationnement avant contestation.
  • Le texte, approuvé par 45 députés, doit encore passer par le Sénat.
  • Des exceptions sont prévues, notamment pour les personnes à faibles revenus.
  • La mesure vise à réduire les affaires en instance et les délais de jugement.

Retour au paiement préalable des amendes de stationnement

Lundi 4 décembre 2023, l’Assemblée nationale a tranché : le paiement de l’amende de stationnement avant toute contestation est rétabli. Cette décision intervient suite à une proposition de loi, malgré une censure du Conseil constitutionnel en 2020.

Un texte remanié et soutenu

Le texte remanié a été adopté par 45 députés, avec seulement 23 votants contre. La majorité, comprenant 2 LR (sur 3) et le groupe Liot, a voté pour, tandis que la gauche était majoritairement contre et le Rassemblement national s’est abstenu. Cette proposition de loi transpartisane doit encore passer par le Sénat pour être définitivement adoptée. Si tout va bien, son application est prévue pour le 30 juin 2026.

Principe et exceptions

Portée par le député Daniel Labaronne (Renaissance), cette loi « rétablit ainsi le principe du paiement préalable du forfait de post‑stationnement et de sa majoration, de façon à éviter les cas de recours dilatoires et abusifs, dans un souci de bonne administration de la justice« . Il faudra donc d’abord régler l’amende pour pouvoir la contester. Toutefois, le texte prévoit certaines exceptions :

  • Le vol ou la destruction du véhicule
  • L’usurpation de la plaque d’immatriculation
  • La cession du véhicule
  • Le fait de bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées
  • La perception de faibles revenus

Objectif : désengorger la commission

Le but de cette loi est de réduire le nombre d’affaires en instance et les délais de jugement. Comme l’a souligné le rapporteur Daniel Labaronne, « Au 31 décembre 2022, le stock des affaires en instance de la commission du contentieux du stationnement payant, s’établissait à plus de 183 000 dossiers et la commission présentait des délais de jugement de l’ordre de deux ans. […] Une situation compliquée qui pénalise nos concitoyens.«