Depuis 2023, il est exigé de tous les propriétaires, qu'ils possèdent une résidence principale ou secondaire, de soumettre une déclaration additionnelle pour identifier les biens imposables. Quelles pourraient être les conséquences d'une non-conformité?
TL;DR
- Depuis 2023, le fisc demande une déclaration de biens immobiliers supplémentaire.
- En 2023, 18% des propriétaires n’ont pas rempli cette obligation.
- La déclaration est nécessaire en 2024 en cas de changement de situation ou non-déclaration en 2023.
Un devoir fiscal supplémentaire depuis 2023
Depuis 2023, une nouvelle obligation a été instaurée par l’administration fiscale. Elle concerne tous les propriétaires, qu’ils possèdent une résidence principale ou secondaire. Il leur est demandé de réaliser une déclaration supplémentaire pour déterminer si leurs logements sont soumis à la taxe d’habitation ou à la taxe sur les logements vacants.
Le bilan de l’année 2023
Selon le rapport d’activités de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de l’année 2023, cette nouvelle obligation a concerné 34 millions de contribuables. On estime que 82 % d’entre eux se sont acquittés correctement de cette tâche. Ce qui signifie que près de 18 % des propriétaires, soit 6,12 millions de contribuables, n’ont pas rempli cette obligation.
La première année d’application de cette mesure a été marquée par de nombreuses difficultés pour les usagers. Le rapport de la DGFiP évoque une communication insuffisante ou perfectible, et des difficultés pour les usagers à comprendre l’objectif de la déclaration.
Le rappel à l’ordre de 2024
En 2024, l’administration fiscale rappelle à l’ordre les propriétaires réfractaires. Les propriétaires qui n’ont pas effectué leur déclaration en 2023, ainsi que ceux dont la situation d’occupation a changé entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024, sont concernés. Ils ont jusqu’au 1er juillet 2024 pour se mettre en règle.
Comment effectuer ma déclaration ?
La déclaration peut se faire en ligne sur le site des impôts, dans la rubrique « Biens immobiliers » de l’espace personnel du contribuable. Les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il suffit de les valider si la situation n’a pas changé, ou de les corriger si nécessaire. Pour les professionnels, la déclaration est à effectuer dans l’espace professionnel, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
En cas de difficulté, le service client est accessible au 08 09 401 401, du lundi au vendredi de 8h30 à 19h. Une foire aux questions est également disponible en ligne.