Ce que la prochaine loi contre la fraude sociale changera pour le chômage et les données téléphoniques

La prochaine législation contre la fraude sociale prévoit des mesures strictes telles que la suspension des allocations chômage pour les fraudeurs et l’utilisation de relevés téléphoniques afin de renforcer les contrôles et mieux lutter contre les abus dans le système social.

Un projet de loi pour renforcer la lutte contre la fraude sociale

La question de la fraude sociale s’invite à nouveau au cœur des débats législatifs français. Après son passage remarqué au Sénat en novembre, le projet de loi visant à mieux détecter et sanctionner les fraudeurs vient d’être soutenu par le gouvernement.

Selon les mots du ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, dans un entretien au JDD, l’exécutif se montre « favorable » à des mesures conservatoires en cas de « suspicion sérieuse de fraude ». Autrement dit, il serait désormais envisageable que certaines allocations chômage ou prestations sociales soient suspendues dès qu’un doute suffisamment étayé émerge, le temps que l’enquête aboutisse.

Des outils technologiques pour traquer les fraudeurs

En pratique, ce texte prévoit d’ouvrir de nouveaux moyens de contrôle à France Travail. L’organisme pourrait exploiter les relevés téléphoniques pour confirmer la résidence réelle des bénéficiaires. Cette piste vise à lutter contre deux phénomènes souvent dénoncés : le versement d’allocations à l’étranger et celui de pensions versées à des personnes décédées.

Le ministre insiste sur ce point : « Nos autorités consulaires devront organiser plusieurs fois par an des rendez-vous en présentiel pour vérifier que les allocataires sont toujours en vie. » Par ailleurs, l’État planche actuellement sur des solutions biométriques via téléphone portable afin d’authentifier l’identité du bénéficiaire.

Nouvelles sanctions et restrictions pour les entreprises

La lutte contre la fraude ne s’arrête pas aux particuliers. Du côté des sociétés, la future loi introduirait la « flagrance » : il serait ainsi possible de bloquer immédiatement les comptes bancaires d’une entreprise suspectée de dissimulation. Aujourd’hui, une procédure prend jusqu’à quinze jours : un délai jugé trop long par le ministère car il permettrait parfois aux dirigeants frauduleux de faire disparaître leur trésorerie.

En revanche, le gouvernement a tranché : les enquêteurs n’auront finalement pas accès aux listings des compagnies aériennes — une méthode déjà pratiquée dans le cadre antiterroriste mais jugée disproportionnée ici.

L’enjeu financier derrière la réforme

Selon un récent rapport du Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale représenterait près de 14 milliards d’euros pour 2025. La répartition se révèle édifiante :

• 52 % : travail dissimulé ;
• 36 % : assurés sociaux ;
• 12 % : professionnels de santé.

Pour autant, la fraude fiscale reste bien plus massive, estimée jusqu’à cent milliards d’euros annuels selon le syndicat Solidaire finances publiques. Avec cette réforme, le ministre espère récupérer jusqu’à trois milliards d’euros sur plusieurs années – voire un milliard dès cette année si tout va bien. Un objectif ambitieux qui fait écho aux attentes fortes autour de ce texte examiné à l’Assemblée nationale fin février.