Loi
Actualités législatives, débats et enjeux autour des lois impactant la société, la consommation, l’environnement et les droits fondamentaux.
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Ce que la prochaine loi contre la fraude sociale changera pour le chômage et les données téléphoniques
La prochaine législation contre la fraude sociale prévoit des mesures strictes telles que la suspension des allocations chômage pour les fraudeurs et l’utilisation de relevés téléphoniques afin de renforcer les contrôles et mieux lutter contre les abus dans le système social.
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30 Millions d’Amis s’indigne de la vente de chiots et chatons via click and collect en France
La fondation 30 Millions d'Amis exprime son indignation face à la nouvelle tendance en France de vendre des chiots et des chatons via le système de click and collect.
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La France s’apprête à interdire totalement les cigarettes électroniques jetables Puff
La France se prépare à interdire totalement les Puffs, des cigarettes électroniques jetables qui ont suscité de nombreuses controverses.
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Ces lettres interdites ou jamais utilisées sur les plaques d’immatriculation
Découvrez les lettres qui sont interdites ou n'ont jamais été utilisées sur les plaques d'immatriculation de votre véhicule.
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La loi Handicap à 20 ans: des avancées, mais des efforts nécessaires
La Défenseure des droits, Claire Hédon, fait le point sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, notant plusieurs avancées tout en exhortant à des améliorations supplémentaires. Quels pourraient être les prochains pas pour cette loi ?
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François Bayrou appelle à un débat plus vaste sur le droit du sol après Mayotte
À la suite de l'adoption de la loi limitant le droit du sol à Mayotte, le Premier ministre a appelé à un débat sur la question de l'identité française. Pourrait-ce être le début d'une discussion plus large sur la citoyenneté ?
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