Depuis l'interdiction du démarchage non consenti le 11 août 2026, 43 000 signalements ont été déposés. Les plaintes restent nombreuses.
En bref
- 43 000 signalements depuis août 2026
- Les appels commerciaux restent encadrés, pas supprimés totalement
- La DGCCRF refuse encore de conclure
Depuis le 11 août 2026, 43 000 signalements liés au démarchage téléphonique ont été déposés sur les plateformes publiques. Le chiffre, communiqué mardi 27 octobre par la DGCCRF, couvre la période allant du début août à la fin septembre. Autrement dit, malgré l’interdiction du démarchage non consenti, les téléphones continuent de sonner.
43 000 alertes en quelques semaines
Dans les faits, la réforme n’a donc pas fait disparaître les appels commerciaux. Ces signalements ont été enregistrés sur SignalConso et, jusqu’à sa fermeture, sur Bloctel. Ce dernier service a cessé d’exister le 11 août 2026, puisque le démarchage téléphonique est désormais interdit par défaut.
Le gouvernement comptait sur cette mesure pour mieux lutter contre la fraude, un risque fréquent quand un appel débouche sur une offre commerciale douteuse. Et l’agacement reste massif. En février, un sondage de l’association de consommateurs Que choisir ensemble, ex-UFC, montrait que 97 % des Français se disaient agacés par ces appels.
Ce que la loi autorise encore
La règle n’interdit pas tout. Une entreprise peut encore appeler un consommateur si l’appel concerne un contrat en cours et si la proposition a un lien avec ce contrat. Il peut s’agir, par exemple, d’une offre complémentaire ou d’une amélioration du service déjà fourni.
Mais ce cadre reste serré. L’entreprise doit avoir obtenu l’accord préalable du client pour être sollicité à des fins commerciales. Ce consentement doit être libre, éclairé et donné par un acte positif clair. Les horaires, eux aussi, sont limités au lundi-vendredi, de 10 heures à 13 heures puis de 14 heures à 20 heures, jamais le week-end ni les jours fériés.
Des secteurs déjà interdits restent signalés
Point notable, des signalements concernent encore la rénovation énergétique. Or ce secteur fait déjà l’objet d’une interdiction de démarchage non sollicité depuis 2020. Même logique pour l’adaptation des logements au handicap ou au vieillissement.
Bon, cela montre surtout que le problème ne date pas d’hier. Avant même l’entrée en vigueur de l’interdiction générale, certains domaines étaient déjà hors cadre.
Pourquoi ces chiffres restent difficiles à lire
La DGCCRF appelle pourtant à la prudence. L’administration estime qu’il est trop tôt pour tirer des conclusions sur l’évolution réelle du nombre d’appels reçus. Sur les premiers mois de 2026, avant le 11 août, plus de 150 000 signalements avaient déjà été déposés. En 2025, elle en avait recensé 287 000, contre 266 000 en 2024.
Côté sanctions, le droit prévoit lourd. Jusqu’à 75 000 euros d’amende par appel pour une personne physique, 375 000 euros pour une personne morale, avec publication systématique des amendes décidées par la DGCCRF. En cas d’abus de faiblesse par téléphone, la peine peut monter à cinq ans de prison et 500 000 euros d’amende, voire 10 % du chiffre d’affaires de la société. En 2025, l’administration a d’ailleurs notifié plus de 11 millions d’euros d’amendes sur ce terrain.