Déposer une plainte en visio en France dès lundi : le guide pratique

Dès le lundi 26 février 2024, tous les citoyens français pourront utiliser le système de plaintes en ligne, suite à la publication d'un décret dans le Journal officiel ce dimanche. Quel impact ce nouvel outil aura-t-il sur le processus de plainte ?

Une nouvelle ère pour le dépôt de plaintes

À compter du lundi 26 février 2024, un décret publié au « Journal officiel » généralise le dispositif de plaintes en ligne en France. Ce progrès technologique, déjà expérimenté dans la Sarthe et plusieurs villes des Yvelines, offre désormais à tous les citoyens, victimes de violences, de vol ou d’escroquerie, la possibilité de déposer une plainte en ligne. Cette « visioplainte » reste néanmoins facultative.

Comment utiliser le dispositif de visioplainte ?

Ce nouveau service est accessible via le site MaSécurité. Le processus est simple : il suffit de vous connecter via France Connect, qui vous permet d’utiliser vos codes de connexion habituels pour un ensemble de sites du service public. Une fois identifié, vous pouvez choisir un créneau pour prendre rendez-vous avec un agent de police. Par la suite, une invitation vous sera envoyée par mail ou par SMS pour confirmer votre rendez-vous.

Confidentialité et sécurité : les maîtres-mots

Grâce à ce service, les victimes peuvent faire leur déposition depuis le confort de leur domicile ou un « lieu où elles ne seront pas exposées au regard des autres », garantissant ainsi une certaine confidentialité. Le décret précise que la personne s’identifie de « façon sécurisée par un téléservice défini ». Il est nécessaire d’avoir un moyen de communication permettant « une transmission fidèle, loyale et confidentielle des échanges » avec le policier.

Les limites du dispositif

Malgré les avantages de cette alternative numérique, le décret stipule que la plainte à distance n’empêche pas une audition ultérieure par les enquêteurs « si la nature ou la gravité des faits le justifie ». Notamment, pour les plaintes relatives à des agressions sexuelles ou atteintes sexuelles, une audition présentielle doit être menée par les officiers ou agents de police judiciaire. En somme, la « visioplainte » constitue un pas en avant vers la modernisation du système judiciaire, tout en veillant à respecter les droits des victimes et à garantir la fiabilité des procédures judiciaires.