Google : la France inflige une amende de 2 millions d’euros à cause du magasin d’application Play Store
Google vient d’être condamné à une amende s’élevant à 2 millions d’euros en France à cause de son magasin d’applications (Play Store).
Mauvaise nouvelle pour Google, le géant de la tech vient d’être condamné par le tribunal de commerce de Paris après plus de trois ans de procédure. L’entreprise américaine écope ainsi d’une « amende civile » de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives envers les développeurs d’applications mobiles, le Play Store. En plus de cela, elle dispose de trois mois pour modifier sept clauses de son contrat de distribution.
Une amende de 2 millions d’euros pour Google en France
Dans une déclaration transmise au journal du Figaro, Google est venu commencer la décision de justice du Tribunal de commerce de Paris : « Nous regrettons la décision du Tribunal de Commerce de Paris et en prenons connaissance. Android et Google Play offrent aux développeurs plus de choix que n’importe quelle autre plateforme, et la possibilité de toucher un public toujours plus large ». Le groupe américain se réserve d’ailleurs le droit de faire appel.
Pour rappel, Google avait été assigné en justice en 2018 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), sur décision du ministère de l’Économie Bruno le Maire. À ce moment, de fortes tensions avec les États-Unis étaient en cours, notamment car le pays de l’Oncle Sam souhaiter taxer les importations d’acier et d’aluminium. De ce fait, le ministre avait assigné en juste Google et Apple pour « pratiques commerciales abusives ».
La justice française dénoncée notamment des contrats datant de mai 2015 et juillet 2016 imposant aux développeurs « de fixer les tarifs [des applications ou des achats in-app, NDLR] au sein d’une fourchette de prix définie par Google et leur impose de laisser Google percevoir une commission de 30% sur chaque vente ». De plus, ces derniers offraient à Google « la faculté de suspendre unilatéralement la distribution d’une application ou l’accès à ses services » ; « d’utiliser librement l’ensemble des informations, notamment confidentielles, communiquées par les développeurs sans aucune réciprocité » ; et exonéraient le groupe « de toute garantie et responsabilité vis-à-vis des développeurs ».
Au total, sept clauses abusives ont été retenues par le Tribunal de Paris. Il est ainsi demandé à Google de les supprimer de ses contrats sous trois mois. Cela est d’ailleurs assorti d’une astreinte de 10 000 euros par jour de retard. Le dossier concernant Apple est toujours en cours d’instruction.