Pour la justice européenne, l’annulation d’un vol pour cause de grève des pilotes doit être indemnisée

Ce jour, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu cet arrêt à la suite d’une question préjudicielle d’un tribunal suédois.

Un retard ou l’annulation d’un vol consécutifs d’une grève de pilotes ne permet pas à une compagnie aérienne d’être exemptée de l’obligation d’indemniser les passagers lésés, estime aujourd’hui la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ainsi une telle grève, même si elle est organisée “dans le respect des conditions édictées par la législation nationale”, ne “relève pas de la notion de “circonstance extraordinaire” qui permet à la compagnie de ne pas verser d’indemnités.

La CJUE invalide le raisonnement de la compagnie SAS

En 2019, plusieurs vols avaient été annulés par la compagnie Scandinavian Airlines System (SAS) en raison d’une grève de pilotes, lesquels demandaient une nouvelle convention collective de travail. Un passager avait demandé à AirHelp, société spécialisée dans la récupération d’indemnités dans le secteur aérien, d’intercéder en sa faveur. Mais la SAS n’avait pas répondu favorablement, avançant une “circonstance extraordinaire” indépendante de sa volonté. Or si elle respecte les délais de préavis prévus par la législation nationale, la grève fait partie des outils normaux de la négociation sociale, indique la Cour. Elle doit donc être appréciée comme “un événement inhérent à l’exercice normal de l’activité de l’employeur”. Il appartient donc désormais à la juridiction suédoise qui avait saisi la CJUE de résoudre l’affaire conformément à la décision de la cour.