Propriétaire : Bercy avertit d’une amende pour oubli de déclaration d’impôts obligatoire

D'après la Direction Générale des Finances Publiques, en 2024, 7,8 millions de locaux n'ont pas fait l'objet d'une déclaration. Bien que l'administration fiscale prétende être clémente, certains fraudeurs seront inévitablement sanctionnés. Quelles pourraient être les conséquences pour ces derniers?

Une déclaration obligatoire ignorée par certains

Depuis 2023, une nouvelle mesure a été mise en place par le gouvernement français : tous les propriétaires, qu’il s’agisse de leur résidence principale ou secondaire, doivent déclarer leur(s) bien(s) immobilier(s). Cette démarche vise à identifier précisément les propriétaires redevables de l’impôt sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants, suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales.

Un nombre conséquent de biens non déclarés

Cependant, malgré cette obligation, de nombreux propriétaires ont négligé de remplir cette déclaration. En effet, pour l’année 2024, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a constaté que 7,8 millions de locaux n’ont pas été déclarés, soit 11 % de l’ensemble des biens immobiliers, comme rapporté par directs.fr.

Des sanctions possibles pour les propriétaires récalcitrants

La loi prévoit une amende de 150 euros par local dont le statut d’occupation n’a pas été déclaré. Cependant, la DGFiP entend adopter une approche « bienveillante » et ne pas pénaliser systématiquement tous les propriétaires. Ainsi, ceux qui ont omis cette déclaration par mégarde ne seront pas nécessairement sanctionnés. Néanmoins, l’administration fiscale se réserve le droit d’appliquer cette amende aux propriétaires récalcitrants ou de mauvaise foi.

Un calendrier des sanctions encore incertain

Interrogée sur une éventuelle date d’envoi des amendes, la DGFiP n’est pas encore en mesure de fournir un calendrier précis. Il reste donc une certaine incertitude quant à l’application de ces sanctions.