Un salarié protégé peut percevoir jusqu’à 30 mois de salaire en cas de licenciement abusif

En cas de licenciement jugé abusif, un salarié protégé pourrait recevoir jusqu'à deux ans et demi de salaire, une manière d'assurer une sécurité financière à ceux qui sont injustement démis de leurs fonctions.

Des éclaircissements notables de la Cour de cassation

Le rôle déterminant des délégués de proximité dans nos entreprises est souvent méconnu. Le 9 avril 2025, la Cour de cassation a apporté un éclairage important sur les droits de ces figures indispensables de notre paysage professionnel.

Un rappel des droits des délégués de proximité

La Cour de cassation a statué sur une affaire concernant une déléguée de proximité. Elle avait fait valoir son droit à une indemnité suite à son départ anticipé de l’entreprise, qualifié de licenciement nul.

Selon la Cour, « un délégué de proximité a droit à une indemnité égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’au terme de son mandat », dans la limite de 30 mois.

Une indemnité jugée insuffisante

Dans le cas présent, la déléguée contestait le montant de l’indemnité qui lui avait été accordée. En effet, la cour d’appel avait condamné son ancien employeur à lui verser une indemnité équivalente à 16 mois de rémunération.

Cette somme avait été calculée en se basant sur la durée minimale légale de son mandat, soit deux ans. La cour d’appel avait ensuite ajouté six mois à cette période, car la déléguée avait formulé sa demande d’indemnisation avant cette date.

Une révision du calcul de l’indemnité en faveur du délégué

La Cour de cassation a cependant rappelé que la durée du mandat d’un délégué de proximité est de quatre ans, conformément au Code du travail. Ainsi, la déléguée avait droit à une indemnisation pour la période allant d’avril 2021 à janvier 2024, soit 33 mois de rémunération. Toutefois, la Cour a limité cette indemnité à 30 mois, conformément à une jurisprudence établie de longue date.

Cette décision met en lumière l’importance de la protection des délégués de proximité. Elle rappelle également l’importance de leur rôle au sein de l’entreprise et leur statut protecteur.