Un projet de loi envisage de supprimer les frais bancaires pour les comptes de personnes décédées de moins de 18 ans ou dont le solde est inférieur à 5000 euros. Quelles pourraient être les implications de cette proposition ?
- Proposition de loi pour supprimer frais bancaires sur certaines successions.
- Crédit Mutuel exonère les frais de succession pour les avoirs inférieurs à 10 000 euros.
- Les frais de succession actuels sont critiqués pour leur manque de réglementation.
Suppression envisagée des frais de succession pour certaines catégories
Une proposition de loi pourrait bouleverser le paysage des frais bancaires liés aux successions. Le texte, porté par des députés socialistes et soutenu par le gouvernement, propose de supprimer ces frais dans certains cas précis. Cette mesure concernerait les personnes décédées de moins de 18 ans ou dont la somme concernée est inférieure à 5 000 euros.
Une initiative du Crédit Mutuel
Le Crédit Mutuel a récemment annoncé la mise en place d’une « tarification solidaire« . À partir du 1er mars 2024, les agences du Crédit Mutuel et du CIC n’appliqueront plus de frais de succession pour les avoirs inférieurs à 10 000 euros. Cette mesure concerne plus de la moitié des dossiers de succession.
Un manque de réglementation critiqué
Les frais bancaires liés à une succession sont actuellement soumis à peu de réglementation. La députée PS Christine Pires Beaune, qui porte la proposition de loi, s’insurge contre cette situation. Elle cite notamment une étude de l’association UFC-Que choisir, qui révèle que les frais peuvent varier du simple au quadruple d’une banque à l’autre. L’étude estime également à 150 millions d’euros les revenus annuels générés par ces frais pour les banques.
Le contenu de la proposition de loi
La proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais de clôture de comptes et de versement à l’héritier des sommes y figurant dans certains cas. Cette mesure bénéficierait notamment aux héritiers d’une personne décédée mineure ou dont les sommes concernées sont inférieures à 5 000 euros. Le texte a déjà reçu le soutien de la majorité et des autres oppositions en commission.